Amendement n° CE4 de M. Dominique Potier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la problématique de la séparation de la vente et du conseil qui contraint aujourd’hui un grand nombre d’acteurs dans leur activité quotidienne et spécifiquement de conseil. Comme le souligne le rapport d’enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant ch… (extrait)