Rétablir ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510-1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture de France. L’article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres…
Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.
n° CE2Mme Mathilde Hignet LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CE4M. Dominique Potier SOCRetiréSupprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
n° CE10M. Patrice Martin RNRejetéRédiger ainsi cet article :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche…
n° CE11M. Robert Le Bourgeois RNRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« travaux et ».
n° CE16M. Benoît Biteau EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° CE26Mme Aurélie Trouvé LFIRejetéCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le manquement à l’obligation de déport donne lieu à des sanctions disciplinaires…
n° CE27Mme Aurélie Trouvé LFIRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette personne doit remettre une déclaration de conflit d’intérêt à la chambre…
n° 27Mme Nicole Le Peih EPRAdoptéRétablir ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé…
n° CE28Mme Aurélie Trouvé LFIRetiréAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les comptes rendus des débats et des votes sont publiés par les chambres…