Amendement n° CE11 de M. Robert Le Bourgeois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « travaux et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles ayant une activité de distribution de prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil sans prendre part aux délibérations. Selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, « les ve… (extrait)