Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ; 3° Au 2° du I de l’article L. 254-2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés … (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mesure jugée contre-productive par nos agriculteurs et les acteurs du secteur. Le rapport Travert-Potier sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, le rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France … (extrait)