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Exercice de la démocratie agricole

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 12 février 2025 · adopté · 203 pour, 44 contre
Proposition de loi Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire

Autrice : Nicole Le PeihEPR · avec 19 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 14 février 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Issu d'une commission mixte paritaire, ce texte technique autorise les présidents et administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d'agriculture (dérogation encadrée à la séparation vente/conseil de la loi Egalim, avec règle de déport), permet aux agriculteurs en retard de cotisations de voter aux élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) tout en maintenant l'obligation d'être à jour pour être candidat, instaure des listes paritaires pour le collège des salariés de la MSA à partir de 2030, et adapte des points techniques (report d'un an des élections à Mayotte après le cyclone Chido, harmonisation de mandats). La commission mixte paritaire a par ailleurs supprimé un article, ajouté par l'Assemblée, qui demandait un rapport du gouvernement sur l'opportunité d'évoluer vers un scrutin proportionnel aux chambres d'agriculture (en lieu et place du système actuel à prime majoritaire) : le mode de scrutin reste donc inchangé. Déposée par Nicole Le Peih (Ensemble pour la République), la loi a été promulguée le 15 février 2025 (loi n° 2025-136).

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 12 février 2025 : 203 voix pour, 44 contre. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.

Déposée le : 19 novembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0584
Dossier législatif : DLR5L17N50915

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
  4. 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
  5. 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  6. 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
  7. 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136

Comprendre les votes

10 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (10)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR48DR16UDR124RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2
Nicole Le PeihEPR

Autrice et rapporteure de la commission mixte paritaire, elle défend un texte attendu par les professionnels agricoles, qui sécurise juridiquement, dans des délais très contraints, la constitution des bureaux des chambres d'agriculture et les prochaines élections MSA, tout en maintenant, via la règle de déport, le principe de séparation entre vente et conseil de produits phytopharmaceutiques.

Annie Genevardministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Elle salue un accord qui sécurise le vivier des élus, évite d'exclure les responsables de coopératives de la gouvernance des chambres et permet aux électeurs en difficulté économique de participer au vote MSA, prévenant qu'adopter ce texte évitera qu'une crise démocratique ne s'ajoute à la crise du monde agricole.

Contre le texte, 2
Benoît BiteauEcoS

Il regrette un texte qui n'ajuste la gouvernance qu'à la marge : il remet en cause la séparation vente/conseil des produits phytopharmaceutiques sans faire évoluer le mode de scrutin vers davantage de proportionnelle, ni instaurer de parité stricte, ni ouvrir la gouvernance à la société civile. « Il ne modifie pas en profondeur la démocratie au sein des instances agricoles, comme nous l’espérions : c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social ne le votera pas. »

Murielle LepvraudLFI

Elle dénonce le rejet en CMP d'un amendement demandant un rapport sur l'évolution vers davantage de proportionnelle : « Ce mode de scrutin à prime majoritaire verrouille la représentation et ne permet pas à tous les modèles agricoles d’être représentés », citant le Cher où une liste a obtenu 45,6 % des voix mais 72 % des sièges. Son groupe vote contre.

Réserves et nuances, 1
André ChassaigneGDR

Bien que son groupe vote pour le texte, il regrette un « rendez-vous manqué » : il estime qu'une évolution vers davantage de proportionnelle, notamment pour le collège des chefs d'exploitation, renforcerait la représentativité, et déplore la faible représentation des salariés agricoles dans les chambres.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 12 février 2025, une proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu 203 voix pour, 44 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR et NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP et ECOS se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une modernisation des institutions agricoles et ceux qui s’y sont opposés.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet d’adapter l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture (article 1 er) et de la Mutualité sociale agricole (articles 2 à 4). L’article 1 er vise permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture. Précédemment, afin de garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 prise en application de cette loi ont instauré une séparation entre les activités de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques et les activités de conseil à leur utilisation. Cette séparation de la vente et du conseil se matérialise en particulier d’une part par l’incompatibilité des agréments exigés pour exercer les activités de distribution et de conseil, d’autre part par la séparation des capitaux, des droits de vote et des instances de gouvernance. Les chambres d’agriculture, dont une des missions principales définies à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est l’accompagnement des agriculteurs, se sont naturellement tournées vers l’activité de conseil, tandis que la majorité des coopératives agricoles ont opté pour l’activité de distribution. Du fait de l’obligation de séparation des instances de gouvernance, un administrateur de coopérative …

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Permet de cumuler un mandat à Chambres d'agriculture France et la direction d'une société du secteur phytopharmaceutique, hors travaux et délibérations sur le conseil phytopharmaceutique. Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510-1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254-1, un mandat de président ou de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe pas aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »…
  • Article 2 La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 723-18-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17. » ; b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L.723-18. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; 3° À l’article L. 723-20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.…
  • Article 3 Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, à une date distincte de celle du terme initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder le 31 décembre 2025.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Nicole Le PeihEPR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 35 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

65 amendements ont été déposés sur ce texte (35 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 18 Adoptés
  • 19 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 4 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 18 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 13 amendements 2 adoptés
  • n° CE2 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE4 M. Dominique Potier SOC Retiré Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
  • n° 7 Mme Françoise Buffet EPR Adopté scrutin public Rétablir ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé…
  • n° CE10 M. Patrice Martin RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche…
  • n° CE11 M. Robert Le Bourgeois RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « travaux et ».
  • n° CE16 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE26 Mme Aurélie Trouvé LFI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le manquement à l’obligation de déport donne lieu à des sanctions disciplinaires…
  • n° CE27 Mme Aurélie Trouvé LFI Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne doit remettre une déclaration de conflit d’intérêt à la chambre…
  • n° 27 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté Rétablir ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé…
  • n° CE28 Mme Aurélie Trouvé LFI Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les comptes rendus des débats et des votes sont publiés par les chambres…
  • n° 34 Mme Aurélie Trouvé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 35 Mme Aurélie Trouvé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 36 Mme Aurélie Trouvé LFI Déclaré irrecevable
Article 1ER ter 3 amendements 1 adopté
  • n° 13 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Peio Dufau SOC Adopté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l’opportunité de procéder à un décompte des voix à…
  • n° 29 Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article premier 25 amendements 5 adoptés
  • n° 1 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté L’article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture…
  • n° 2 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté L’article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faire cesser ou de…
  • n° 3 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté L’article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de…
  • n° CE5 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE6 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
  • n° 8 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° CE12 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté L’article L. 511-3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Chambres d’agriculture…
  • n° 12 (Rect) Le Gouvernement Adopté Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de…
  • n° CE13 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté L’article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faire cesser ou de…
  • n° CE14 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE17 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE19 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE23 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
  • n° CE24 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° 25 M. Inaki Echaniz SOC Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Inaki Echaniz SOC Déclaré irrecevable
  • n° 28 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté Après l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CE29 Mme Murielle Lepvraud LFI Déclaré irrecevable
  • n° CE30 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CE31 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté Le premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase…
  • n° 33 Mme Françoise Buffet EPR Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des instances » les mots : « de la session et du bureau de ».
Après l'article 1ER bis 1 amendement
  • n° 14 Mme Murielle Lepvraud LFI Déclaré irrecevable
Article 2 6 amendements 3 adoptés
  • n° CE3 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Supprimer l'alinéa 8.
  • n° CE8 M. Patrice Martin RN Adopté Supprimer l'alinéa 8.
  • n° CE9 M. Patrice Martin RN Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer à la durée : « six » la durée : « douze ».
  • n° 30 Mme Nicole Le Peih EPR Rejeté scrutin public Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes…
  • n° CE33 Mme Nicole Le Peih EPR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « dont » les mots : « s’ils ont acquitté ». II. - En conséquence…
  • n° CE34 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « métropolitaines ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
Article 3 3 amendements 3 adoptés
  • n° CE32 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder » les…
  • n° 32 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté Substituer aux mots : « de l’assemblée générale départementale », les mots : « des assemblées générales départementales et…
  • n° CE35 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales » les…
Après l'article 3 4 amendements 1 adopté
  • n° CE15 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE18 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CE20 M. Benoît Biteau EcoS Retiré À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la…
  • n° CE21 M. Benoît Biteau EcoS Adopté Après le troisième alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
Article 4 2 amendements 1 adopté
  • n° 17 M. Robert Le Bourgeois RN Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 31 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque liste est…
Après l'article 4 4 amendements
  • n° 4 (Rect) M. Benoît Biteau EcoS Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 5 (Rect) M. Benoît Biteau EcoS Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 15 (Rect) M. Patrice Martin RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 16 M. Patrice Martin RN Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 4 amendements 2 adoptés
  • n° CE7 M. Patrice Martin RN Retiré Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance et à la réorganisation électorale des instances…
  • n° CE22 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité…
  • n° CE25 M. Dominique Potier SOC Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de…
  • n° CE36 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté Au titre de la proposition de loi, après les mots : « chambres d’agriculture », insérer les mots : « et de la Mutualité sociale…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (7)

Pour aller plus loin