Déposé le : 17 janvier 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 janvier 2025

Porte sur : Article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

123 cosignataires

M. Robert Le Bourgeois RN

Premier·es cosignataires (12 sur 123) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à revenir sur cet article ajouté en commission dont le dispositif contredit l'exposé des motifs de l'amendement. Si le dispositif introduit la parité au sein des fonctions électives de la MSA, l'exposé de l'amendement, lui, visait la garantie de "l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA." Cette dernière affirmation induit la présence d'une discrimination fondée sur le sexe quant à l'accès à ces fonctions : en l'état, une telle affirmation est fausse puisqu'aucune disposition législative ne limite l'accès des femmes aux fonctions électives de la MSA. Par ailleurs, l'introduction d'un critère de parité pour ces élections de la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Démocratie agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 2 amendements

n° 31 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque liste est…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000017.