Amendement n° CE34 de Mme Nicole Le Peih à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « métropolitaines ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel