Amendement n° 30

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Nicole Le Peih EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.

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• n° CE3 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Supprimer l'alinéa 8.
• n° CE8 M. Patrice Martin RN Adopté Supprimer l'alinéa 8.
• n° CE9 M. Patrice Martin RN Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer à la durée : « six » la durée : « douze ».
• n° CE33 Mme Nicole Le Peih EPR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « dont » les mots : « s’ils ont acquitté ». II. - En conséquence…
• n° CE34 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « métropolitaines ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.