Amendement n° CE33 de Mme Nicole Le Peih à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « dont » les mots : « s’ils ont acquitté ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « eux ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ont été acquittées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel