Amendement n° CE3 de Mme Murielle Lepvraud à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s’ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois. En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs… (extrait)