Amendement n° 30 · ART. 2, déposé par Mme Le Peih EPR.
L'essentiel : Cet amendement de la rapporteure voulait rétablir une condition pour se présenter comme délégué de la Mutualité sociale agricole : être à jour, depuis au moins six mois, de ses cotisations sociales dépassant un certain seuil.
Texte exact de l'amendement
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir la nécessité d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA. Comme indiqué lors des discussions en commission, la suppression de cette condition entraînerait des effets collatéraux indésirables. Motivée par la volonté d’aider les délégués de la MSA, elle crée en réalité de l’incohérence et de la complexité. En effet, un candidat non à jour de ses cotisations élu délégué de l’assemblée générale ne pourrait pas siéger au conseil d’administration de sa caisse locale, à moins de modifier d’autres dispositions législatives. »
« Il rejoint celui de Mme la rapporteure. En résumé, si l’on n’est pas à jour de ses cotisations dans les six mois précédant les élections, on peut voter ; en revanche, il est impossible de siéger dans les instances dirigeantes, c’est-à-dire au bureau, de la MSA. Avis favorable. »
« Nous sommes opposés à cet amendement. Il est intéressant que des personnes en difficulté soient élues : elles pourront donner des conseils sur les moyens de faire face à une telle situation. »
« Cette demande est antinomique avec notre débat de tout à l’heure : on ne peut à la fois défendre l’utilité de la présence au sein des bureaux des chambres d’agriculture de présidents et administrateurs de coopératives au motif que l’on risque de manquer de candidats aux élections et exclure ici les agriculteurs en difficulté. Tout le monde s’émeut des difficultés des agriculteurs et convient, la main sur le cœur, qu’il faut les aider. »
« Je ne comprends pas l’attitude et les réactions de nos collègues de l’ancien Nouveau Front populaire. […] Cet amendement ne tend pas à empêcher un agriculteur en difficulté de siéger dans les instances de la MSA. Il prévoit simplement qu’il ne pourra participer à la gouvernance, ce qui est logique et légitime et se retrouve partout ailleurs. Pour participer à la gouvernance, il faut être à jour de ses cotisations depuis au moins six mois. »