Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 4 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marc Chavent UDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Bartolomé Lenoir UDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 35 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 7 29 %
- EcoS 1 sur 11 9 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- EPR 4 sur 5 80 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 5 20 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon hors Lyon en circonscription d'élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole et supprime une condition de cotisations acquittées. 3 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 12
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Article 3 Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 713 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet de cumuler un mandat à Chambres d'agriculture France et la direction d'une société du secteur phytopharmaceutique, hors travaux et délibérations sur le conseil phytopharmaceutique. 138 com. / 5 séance
Permet de cumuler un mandat à Chambres d'agriculture France et la direction d'une société du secteur phytopharmaceutique, hors travaux et délibérations sur le conseil phytopharmaceutique.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis A Impose à chaque chambre d'agriculture un règlement intérieur prévoyant la publication des procès-verbaux de ses réunions.
Impose à chaque chambre d'agriculture un règlement intérieur prévoyant la publication des procès-verbaux de ses réunions.
Article 1er bis B Prolonge d'un an le mandat des membres de la chambre d'agriculture de Mayotte et fixe à 5 ans celui des élus de 2026.
Prolonge d'un an le mandat des membres de la chambre d'agriculture de Mayotte et fixe à 5 ans celui des élus de 2026.
Article 1er bis Description : Ajoute à l'article L. 513-3 du code rural les premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région sans chambre territoriale, et y remplace le mot présidents par membres.
Description : Ajoute à l'article L. 513-3 du code rural les premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région sans chambre territoriale, et y remplace le mot présidents par membres.
Article 1er ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réduire progressivement la prime majoritaire aux élections des chambres d'agriculture, vers la proportionnelle intégrale. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réduire progressivement la prime majoritaire aux élections des chambres d'agriculture, vers la proportionnelle intégrale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon hors Lyon en circonscription d'élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole et supprime une condition de cotisations acquittées. 65 com. / 1 séance
Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon hors Lyon en circonscription d'élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole et supprime une condition de cotisations acquittées.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3 Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole. 32 com. / 1 séance
Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Impose l'alternance entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections de la mutualité sociale agricole, à partir de 2030. 20 com. / 2 séance
Impose l'alternance entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections de la mutualité sociale agricole, à partir de 2030.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.