Amendement n° CE20 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la règle du plus fort reste » sont remplacés par les mots : « avec prime majoritaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés afin de rétablir un équilibre dans la gouvernance, en permettant à la composante Salariés d’être une force de proposition crédible et constructive. Les élections des délégués cantonaux et des administrateurs du collège Salariés se font sur la base d’un scrutin de li… (extrait)