Amendement n° CE21 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordre d’ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes. Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions é… (extrait)