Amendement n° CE35 de Mme Nicole Le Peih à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales » les mots : « membres de l’assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluridépartementales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel