Déposé le : 16 janvier 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 janvier 2025

Porte sur : Après l'article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l’article L. 811-1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

M. Benoît Biteau EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux. Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est par conséquent proposé par cet amendement d’aller plus loin dans cette entreprise en effectuant une transformation profonde de la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette réforme répond à une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Démocratie agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4 · 4 amendements

n° 5 (Rect) M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 15 (Rect) M. Patrice Martin RN Rejeté Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 16 M. Patrice Martin RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000004.