Amendement n° 4 (Rect) · APRÈS ART. 4, déposé par M. Biteau ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû évaluer, dans un rapport sous six mois, l’idée d’un collège réservé à la société civile au sein des chambres d’agriculture, réunissant associations environnementales, associations de consommateurs et élus locaux.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à envisager la création d’un collège réservé à la société civile organisée, comprenant des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs, ainsi que des élus locaux. Actuellement, les chambres peuvent désigner des membres associés à titre consultatif, mais ces mécanismes restent insuffisants pour garantir une représentation effective de la société civile. Il est par conséquent proposé par cet amendement d’aller plus loin dans cette entreprise en effectuant une transformation profonde de la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette réforme répond à une demande croissante d’ouverture des chambres d’agriculture, exprimée tant par des associations environnementales et de consommateurs que par des élus et recommandée par nombre de rapports présentés au cours des dernières années : En 2020 d'abord, un rapport parlementaire de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement appelait déjà à la réflexion sur l'ouverture des chambres d'agriculture à la société civile et plus spécifiquement à lancer une réflexion relative à l'ajustement de la composition des collèges. Une proposition reprise l’année suivante par la Cour des Comptes, qui en 2021 dans son rapport public annuel proposait elle aussi d’ouvrir les…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reviens sur une idée qui me tient à cœur, et que j’ai évoquée lors de la discussion générale – étendre à la société civile la gouvernance des chambres d’agriculture. Revenons aux fondamentaux : l’agriculture consiste à produire de la nourriture pour nos concitoyens et nos concitoyennes tout en dégageant des revenus suffisants pour les agriculteurs. Il s’agit d’un secteur stratégique, que l’on parle de dérèglement climatique, d’effondrement de la biodiversité ou de santé. Les chambres consulaires lèvent l’impôt ; elles ont à faire avec l’argent public. »
« Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,… […] …mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. »
« Les chambres d’agriculture ont à penser l’agriculture dans un périmètre géographique circonscrit – département, région. Avec votre amendement, vous pourriez laisser à penser que les agriculteurs sont indifférents aux demandes de la société. Pour bien les connaître, je suis de l’avis inverse ; je les crois au contraire très attentifs aux exigences de la société. Ils ont compris que les Français souhaitaient une bonne traçabilité des produits et que la diminution des produits phytosanitaires était une attente partagée de la société. Le monde agricole s’adapte à ces exigences, parfois dans la douleur. »
« Madame Le Peih, la société civile a certes déjà voix au chapitre dans les chambres d’agriculture, mais cet avis n’est que consultatif, les représentants de la société civile n’ayant pas le droit de vote. C’est un grave écueil. Madame la ministre, vous dites que les agriculteurs sont conscients des attentes de la société et des citoyens. Vous avez sûrement raison. Je suis moi-même agriculteur et j’entends ces attentes. Mais c’est précisément parce que les agriculteurs y sont sensibles qu’ils doivent ouvrir la gouvernance de leurs chambres consulaires. »
« Je suis très étonné et même un peu choqué par la démonstration de notre collègue Biteau. L’idée serait de mieux représenter ce que vous appelez la société civile au sein des chambres d’agriculture. La rapporteure vous a répondu que c’était déjà possible et que c’était d’ailleurs le cas dans un certain nombre de chambres. Ensuite, vous avez repris la parole pour déclarer que votre objectif était de permettre à ce que vous appelez la société civile de constituer un collège spécifique qui lui donnerait un droit de vote au sein desdites chambres. »
« Nous partageons les objectifs de notre collègue Biteau : il faut aller vers l’agroécologie, à savoir une agriculture qui protège l’environnement – c’est du reste la garantie même de sa productivité demain. Toutefois, les socialistes n’approuvent pas les voies qu’il propose pour y parvenir. C’est une question de démocratie. Les institutions consulaires remontent à la Révolution française et sont consubstantielles à la République : les corporations s’organisent pour s’administrer – de façon subsidiaire – au sein de la République. Les lieux de la République sont ailleurs. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.