Déposé le : 17 janvier 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 janvier 2025

Porte sur : Après l'article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

123 cosignataires

M. Patrice Martin RN

Premier·es cosignataires (12 sur 123) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture. Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités. La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux. Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Démocratie agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 4 · 4 amendements

n° 4 (Rect) M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 5 (Rect) M. Benoît Biteau EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 16 M. Patrice Martin RN Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 15 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000015.