Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi, présentée comme l’« exercice de la démocratie agricole », autorise des administrateurs de coopératives à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture malgré la séparation conseil-vente, à condition de se déporter.
- Chambres agricultureUne personne siégeant à la direction d’une société de vente ou de conseil en produits phytopharmaceutiques peut de nouveau détenir un mandat de président ou membre du bureau dans une chambre d’agriculture agréée.
- CoopérativesLes administrateurs de coopératives agricoles peuvent à nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations concernées.
- Métropole de LyonChaque circonscription métropolitaine de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constitue une circonscription électorale pour l’élection des délégués de la MSA.
- Délégués cantonauxDans ces circonscriptions, le nombre de délégués cantonaux élus directement est fixé au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton.
- Mandats 2020Par dérogation, le terme du mandat des délégués et administrateurs de la MSA élus ou désignés en 2020 peut être fixé par arrêté à une date distincte de celle initialement prévue.
- RapportLe rapport sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités d’un décompte des voix à l’échelle du canton.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 janvier 2025 : 134 voix pour, 24 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure, elle situe l'urgence : « En métropole et dans les autres territoires d’outre-mer, les élections des assemblées des chambres d’agriculture se déroulent jusqu’au 31 janvier 2025. » Elle ajoute : « Il s’agit d’un rendez-vous essentiel pour le fonctionnement des instances agricoles. Pourtant, des incertitudes demeurent. »
Salue « cette proposition de loi qui permettra de corriger in extremis quelques dysfonctionnements concernant le corps électoral de la MSA et une scorie de la loi Egalim », tout en jugeant que « Le texte, il est vrai, restera sans grande portée. »
Contre le texte, 2
Conteste le maintien des vendeurs de produits phytosanitaires : « Les chambres ont d’autant moins besoin de promouvoir les produits phytosanitaires que tous les indicateurs ayant trait à la biodiversité, à la santé, au changement climatique mettent en évidence l’urgence d’évoluer de manière à supprimer ces substances ». Elle juge que « Le déport au moment des votes ne constitue pas une garantie ».
Juge le titre trompeur : « en prenant connaissance de cette proposition de loi qui annonçait une réforme de la démocratie agricole, j’étais franchement enthousiaste », mais « quand j’ai regardé ce que cachait ce titre ronflant », de « simples ajustements à la marge », son « enthousiasme est retombé ».
Réserves et nuances, 1
Indique qu'« N’ayant pu participer aux débats en commission, j’irai directement au but en précisant que je soutiens l’ensemble des articles qui y ont été adoptés », tout en se disant partagé sur le premier article : « ce rejet tient plus aux questions de fond qu’il soulève eu égard à notre incapacité à tenir le cap pour sortir de l’utilisation massive des produits phytosanitaires ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 35 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 7 29 %
- EcoS 1 sur 11 9 %
- SOC 2 sur 6 33 %
- EPR 4 sur 5 80 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN 1 sur 5 20 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon hors Lyon en circonscription d'élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole et supprime une condition de cotisations acquittées. 3 adoptés sur 5
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 12
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Article 3 Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 713 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet de cumuler un mandat à Chambres d'agriculture France et la direction d'une société du secteur phytopharmaceutique, hors travaux et délibérations sur le conseil phytopharmaceutique. 138 com. / 5 séance
Permet de cumuler un mandat à Chambres d'agriculture France et la direction d'une société du secteur phytopharmaceutique, hors travaux et délibérations sur le conseil phytopharmaceutique.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Buffet RE adopté Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- n° 24 M. Dufau NI adopté Le rapport prévu sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités techniques d’un décompte des voix à l’échelle du canton, comme le souhaitait son auteur pour plus de cohérence territoriale.
Article 1er bis Anon mis aux voix Impose à chaque chambre d'agriculture un règlement intérieur prévoyant la publication des procès-verbaux de ses réunions. 2amendements
Impose à chaque chambre d'agriculture un règlement intérieur prévoyant la publication des procès-verbaux de ses réunions.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Buffet RE adopté Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- n° 24 M. Dufau NI adopté Le rapport prévu sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités techniques d’un décompte des voix à l’échelle du canton, comme le souhaitait son auteur pour plus de cohérence territoriale.
Article 1er bis Bnon mis aux voix Prolonge d'un an le mandat des membres de la chambre d'agriculture de Mayotte et fixe à 5 ans celui des élus de 2026. 2amendements
Prolonge d'un an le mandat des membres de la chambre d'agriculture de Mayotte et fixe à 5 ans celui des élus de 2026.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Buffet RE adopté Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- n° 24 M. Dufau NI adopté Le rapport prévu sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités techniques d’un décompte des voix à l’échelle du canton, comme le souhaitait son auteur pour plus de cohérence territoriale.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 513-3 du code rural les premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région sans chambre territoriale, et y remplace le mot présidents par membres. 2amendements
Description : Ajoute à l'article L. 513-3 du code rural les premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région sans chambre territoriale, et y remplace le mot présidents par membres.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Buffet RE adopté Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- n° 24 M. Dufau NI adopté Le rapport prévu sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités techniques d’un décompte des voix à l’échelle du canton, comme le souhaitait son auteur pour plus de cohérence territoriale.
Article 1er ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réduire progressivement la prime majoritaire aux élections des chambres d'agriculture, vers la proportionnelle intégrale. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de réduire progressivement la prime majoritaire aux élections des chambres d'agriculture, vers la proportionnelle intégrale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 7 Mme Buffet RE adopté Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- n° 24 M. Dufau NI adopté Le rapport prévu sur les élections des chambres d’agriculture doit aussi évaluer l’opportunité et les modalités techniques d’un décompte des voix à l’échelle du canton, comme le souhaitait son auteur pour plus de cohérence territoriale.
Article 2art. adopté Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon hors Lyon en circonscription d'élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole et supprime une condition de cotisations acquittées. 65 com. / 1 séance
Érige chaque circonscription de la métropole de Lyon hors Lyon en circonscription d'élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole et supprime une condition de cotisations acquittées.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 6 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 30 Mme Le Peih LAREM rejeté Cet amendement de la rapporteure voulait rétablir une condition pour se présenter comme délégué de la Mutualité sociale agricole : être à jour, depuis au moins six mois, de ses cotisations sociales dépassant un certain seuil.
Article 3non mis aux voix Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole. 32 com. / 1 séance
Permet de fixer par arrêté, au plus tard au 31 décembre 2025, le terme des mandats des élus de 2020 de la mutualité sociale agricole.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Impose l'alternance entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections de la mutualité sociale agricole, à partir de 2030. 20 com. / 2 séance
Impose l'alternance entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections de la mutualité sociale agricole, à partir de 2030.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 17 M. Le Bourgeois RN rejeté La suppression de l’article instaurant la parité femmes-hommes dans les fonctions électives de la Mutualité sociale agricole était l’objet de cet amendement, son auteur jugeant la mesure complexe et non justifiée.
- n° 4 M. Biteau ECOS rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer, dans un rapport sous six mois, l’idée d’un collège réservé à la société civile au sein des chambres d’agriculture, réunissant associations environnementales, associations de consommateurs et élus locaux.
- n° 15 M. Patrice Martin RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur les moyens, tels des collèges électoraux dédiés, de mieux représenter les exploitants individuels et les petites exploitations dans la gouvernance des chambres d’agriculture.
- n° 5 M. Biteau ECOS rejeté Un rapport gouvernemental, attendu sous six mois, aurait porté sur l’application effective de la parité femmes-hommes dans les chambres d’agriculture et leurs bureaux, et proposé des mesures concrètes pour la garantir.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.