Amendement n° 7 · ART. PREMIER, déposé par Mme Buffet EPR +11 cosignataires.
L'essentiel : Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent de nouveau siéger au bureau et au conseil d’administration des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Texte exact de l'amendement
Rétablir ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d’un organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture de France. L’article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, en l’assortissant d’un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-136
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code rural et de la pêche maritime en créant des circonscriptions électoralles distinctes pour les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Il vise à adapter la gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole en renforçant leur capacité à répondre aux besoins du secteur agricole. Des mesures visent à moderniser les structures de gouvernance et à améliorer leur efficacité, en intégrant des dispositions pour mieux représenter les acteurs agricoles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicole Le Peih EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Amélia Lakrafi EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil. »