Loi pour une école de la confiance (loi Blanquer)

Les documents officiels de ce texte :

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Les 63 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Affirme que les personnels de l'éducation contribuent par leur exemplarité au lien de confiance et que le respect mutuel s'impose au sein de la communauté éducative. 4823 com. / 25 séance

  Affirme que les personnels de l'éducation contribuent par leur exemplarité au lien de confiance et que le respect mutuel s'impose au sein de la communauté éducative.

  48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Aart. adopté Rend obligatoires dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles du refrain de l'hymne national. 5amendements

  Rend obligatoires dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles du refrain de l'hymne national.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Bart. adopté Rend obligatoire dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer. 5amendements

  Rend obligatoire dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Cart. adopté Affirme qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire et renvoie à un décret en Conseil d'État les sanctions disciplinaires applicables, dont des stages de sensibilisation. 5amendements

  Affirme qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire et renvoie à un décret en Conseil d'État les sanctions disciplinaires applicables, dont des stages de sensibilisation.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Dart. adopté Ajoute l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive, à une finalité de la formation scolaire. 5amendements

  Ajoute l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive, à une finalité de la formation scolaire.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Eart. adopté Impose la mention d'un parent 1 et d'un parent 2 sur chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves. 5amendements

  Impose la mention d'un parent 1 et d'un parent 2 sur chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Fart. adopté 5amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, y compris en France d’outre-mer ».

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Gart. adopté Permet à des enseignants formés d'assurer eux-mêmes la sensibilisation des élèves aux risques et aux secours, à défaut de formation avec un organisme habilité. 5amendements

  Permet à des enseignants formés d'assurer eux-mêmes la sensibilisation des élèves aux risques et aux secours, à défaut de formation avec un organisme habilité.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bisart. adopté Substitue, dans le code de l'éducation, la scolarisation dans un environnement inclusif à l'inclusion scolaire et la société inclusive à l'intégration dans la société. 10 com. / 1 séance

  Substitue, dans le code de l'éducation, la scolarisation dans un environnement inclusif à l'inclusion scolaire et la société inclusive à l'intégration dans la société.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 2art. adopté Impose l'instruction de chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans. 5819 com. / 39 séance

  Impose l'instruction de chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans.

  58 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(95 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 28 M. Hetzel LR rejeté L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
  • n° 674 adopté Le Gouvernement a retiré de l’article 2 la mention « de tout sexe, français ou étranger », afin, selon son exposé, de rétablir la rédaction initiale du projet de loi telle qu’il l’avait présentée.
  • n° 115 M. Hetzel LR rejeté Pour la première année d’école maternelle, cet amendement proposait qu’un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant puisse être demandé par la famille, en dialogue avec le directeur, selon les besoins particuliers de l’enfant.
• › Article 2 bisart. adopté Charge le directeur académique d'inscrire lui-même l'enfant sur la liste scolaire lorsque le maire refuse sans motif légitime, après l'avoir requis. 3amendements

  Charge le directeur académique d'inscrire lui-même l'enfant sur la liste scolaire lorsque le maire refuse sans motif légitime, après l'avoir requis.

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  Vote sur l'article : adopté(95 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 28 M. Hetzel LR rejeté L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
  • n° 674 adopté Le Gouvernement a retiré de l’article 2 la mention « de tout sexe, français ou étranger », afin, selon son exposé, de rétablir la rédaction initiale du projet de loi telle qu’il l’avait présentée.
  • n° 115 M. Hetzel LR rejeté Pour la première année d’école maternelle, cet amendement proposait qu’un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant puisse être demandé par la famille, en dialogue avec le directeur, selon les besoins particuliers de l’enfant.
• › Article 2 terart. adopté Organise, au cours de la troisième ou quatrième année, une visite médicale scolaire en présence des titulaires de l'autorité parentale, avec bilan et dépistage. 3amendements

  Organise, au cours de la troisième ou quatrième année, une visite médicale scolaire en présence des titulaires de l'autorité parentale, avec bilan et dépistage.

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  Vote sur l'article : adopté(95 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 28 M. Hetzel LR rejeté L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
  • n° 674 adopté Le Gouvernement a retiré de l’article 2 la mention « de tout sexe, français ou étranger », afin, selon son exposé, de rétablir la rédaction initiale du projet de loi telle qu’il l’avait présentée.
  • n° 115 M. Hetzel LR rejeté Pour la première année d’école maternelle, cet amendement proposait qu’un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant puisse être demandé par la famille, en dialogue avec le directeur, selon les besoins particuliers de l’enfant.
• › Article 3non mis aux voix Rend gratuit l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et étend aux classes maternelles les règles de financement applicables aux classes élémentaires. 5118 com. / 33 séance

  Rend gratuit l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et étend aux classes maternelles les règles de financement applicables aux classes élémentaires.

  51 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 3 bisnon mis aux voix Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité, à compter de septembre 2020, et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation.

  Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité, à compter de septembre 2020, et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation.

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• › Article 3 ternon mis aux voix Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

  Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

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• › Article 4non mis aux voix Attribue aux communes et intercommunalités des ressources pérennes compensant la hausse de dépenses scolaires obligatoires résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire. 4210 com. / 32 séance

  Attribue aux communes et intercommunalités des ressources pérennes compensant la hausse de dépenses scolaires obligatoires résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.

  42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1137 Mme Descamps rejeté L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire aurait été subordonné, avec cet amendement, au versement par l’État de ressources pérennes aux communes, l’autrice voulant une « clause de sauvegarde » garantissant un vrai financement plutôt qu’une simple amorce.
  • n° 1138 Mme Descamps adopté La compensation versée aux communes est désormais réévaluée chaque année scolaire, et non plus calculée une seule fois pour 2019-2020 ; Mme Descamps justifie ce changement par la situation des communes ayant déjà conventionné avec des écoles privées.
  • n° 1120 M. de Courson LC rejeté Parmi les compensations financières promises aux communes, ce sous-amendement voulait mentionner explicitement les « forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées » sous contrat, son auteur cherchant à clarifier les conditions de remboursement par l’État.
  • n° 296 M. Reiss rejeté La compensation financière versée aux communes pour la scolarisation obligatoire dès trois ans aurait, avec cet amendement des Républicains, tenu compte de leurs dépenses de 2018-2019, une base que son auteur jugeait plus équitable.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Autorise, pour les années 2019-2020 et 2020-2021, l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants, sous déclaration des parents et contrôle de l'État. 40 com. / 4 séance

  Autorise, pour les années 2019-2020 et 2020-2021, l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants, sous déclaration des parents et contrôle de l'État.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1137 Mme Descamps rejeté L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire aurait été subordonné, avec cet amendement, au versement par l’État de ressources pérennes aux communes, l’autrice voulant une « clause de sauvegarde » garantissant un vrai financement plutôt qu’une simple amorce.
  • n° 1138 Mme Descamps adopté La compensation versée aux communes est désormais réévaluée chaque année scolaire, et non plus calculée une seule fois pour 2019-2020 ; Mme Descamps justifie ce changement par la situation des communes ayant déjà conventionné avec des écoles privées.
  • n° 1120 M. de Courson LC rejeté Parmi les compensations financières promises aux communes, ce sous-amendement voulait mentionner explicitement les « forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées » sous contrat, son auteur cherchant à clarifier les conditions de remboursement par l’État.
  • n° 296 M. Reiss rejeté La compensation financière versée aux communes pour la scolarisation obligatoire dès trois ans aurait, avec cet amendement des Républicains, tenu compte de leurs dépenses de 2018-2019, une base que son auteur jugeait plus équitable.
• › Article 5non mis aux voix Description : Précise le contrôle annuel de l'instruction en famille, impose une mise en demeure de scolariser après un second contrôle insuffisant et la permet après un second refus injustifié. 8114 com. / 67 séance

  Description : Précise le contrôle annuel de l'instruction en famille, impose une mise en demeure de scolariser après un second contrôle insuffisant et la permet après un second refus injustifié.

  81 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 bis Anon mis aux voix Punit des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal les parents qui déclarent instruire leur enfant en famille et l'inscrivent dans un établissement privé irrégulièrement ouvert. 8amendements

  Punit des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal les parents qui déclarent instruire leur enfant en famille et l'inscrivent dans un établissement privé irrégulièrement ouvert.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 bis Bnon mis aux voix Porte de 7 500 à 9 500 euros le montant d'une amende du code pénal. 8amendements

  Porte de 7 500 à 9 500 euros le montant d'une amende du code pénal.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 bisnon mis aux voix 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) À l’article L. 131-9 du code de l’éducation, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou le maire ». Articles 5 ter et 5 quater (nouveaux) (Supprimés) Chapitre IV Le renforcement de l’école inclusive (Division et intitulé nouveaux)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 quinquiesnon mis aux voix Crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, recrute les accompagnants d'élèves handicapés par contrat de 3 ans renouvelable une fois et désigne des accompagnants référents. 8amendements

  Crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, recrute les accompagnants d'élèves handicapés par contrat de 3 ans renouvelable une fois et désigne des accompagnants référents.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 sexiesnon mis aux voix Impose, lors de la construction ou de la réhabilitation d'écoles, collèges et lycées publics, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'observatoire national. 8amendements

  Impose, lors de la construction ou de la réhabilitation d'écoles, collèges et lycées publics, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'observatoire national.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 septiesnon mis aux voix Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel. 20 com. / 2 séance

  Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, actualisé 3 fois par an. 8amendements

  Impose au Gouvernement un rapport annuel sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, actualisé 3 fois par an.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 noniesnon mis aux voix Impose au règlement intérieur de chaque école et établissement public de rappeler le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui s'y attachent. 8amendements

  Impose au règlement intérieur de chaque école et établissement public de rappeler le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui s'y attachent.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 deciesnon mis aux voix 8amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Au 5° du II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éd ucation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou psychique ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 undeciesnon mis aux voix 8amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code d e l’éducation, le mot : « psychologique » est remplacé par le mot : « psychique ». TITRE II INNOVER POUR S’ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES CHAPITRE I ER L’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 6art. adopté Régit les établissements publics locaux d'enseignement international, soumet l'admission à vérification d'aptitude linguistique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international. 6644 com. / 22 séance

  Régit les établissements publics locaux d'enseignement international, soumet l'admission à vérification d'aptitude linguistique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international.

  66 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 16 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 bisart. adopté Ajoute l'intérêt et les enjeux des langues et cultures régionales à une information due sur leur enseignement. 7amendements

  Ajoute l'intérêt et les enjeux des langues et cultures régionales à une information due sur leur enseignement.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 terart. adopté Description : Complète la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation par les mots « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative ». 7amendements

  Description : Complète la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation par les mots « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative ».

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 quaterart. adopté Crée des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux regroupant un collège et des écoles de son secteur, dirigés par un chef d'établissement unique. 340 com. / 34 séance

  Crée des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux regroupant un collège et des écoles de son secteur, dirigés par un chef d'établissement unique.

  34 amendements déposés sur cet article : 34 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 quinquiesart. adopté Prévoit qu'une attention particulière est accordée aux écoles et collèges des territoires ruraux dans les classes à horaires aménagés renforçant les enseignements artistiques. 7amendements

  Prévoit qu'une attention particulière est accordée aux écoles et collèges des territoires ruraux dans les classes à horaires aménagés renforçant les enseignements artistiques.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 sexiesart. adopté Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour les élèves du premier degré. 7amendements

  Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour les élèves du premier degré.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 7non mis aux voix

  Texte de l'article

  I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 262-1, les références : «, L. 21 6-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l’article L. 222-1 » sont remplacées par les références : « et L. 216-4 à L. 216-9 » ; 2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 262 -5, le mot : « vice-recteur » est remplacé par les mots : « recteur d’académie » ; 3° Les articles L. 162-2-1, L. 372-1-1, L. 492-1-1, L. 682-1 et L. 682-2 sont abrogés et le premier alinéa de l’article L. 772-1 est supprimé. II. – L’article L. 361-1 du code de la recherche es t abrogé. III. – Le 19° de l’article L. 1521-2-2 du code du travail est abrogé.

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• › Article 7 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport public sous 6 mois sur les financements du Plan Mayotte, l'obligation scolaire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane, les langues régionales.

  Impose au Gouvernement un rapport public sous 6 mois sur les financements du Plan Mayotte, l'obligation scolaire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane, les langues régionales.

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• › Article 8non mis aux voix Permet, après autorisation des autorités académiques et concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations pédagogiques limitées à 5 ans dans les écoles et établissements. 7033 com. / 37 séance

  Permet, après autorisation des autorités académiques et concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations pédagogiques limitées à 5 ans dans les écoles et établissements.

  70 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 8 bisnon mis aux voix Rend les résultats des recherches et expérimentations pédagogiques accessibles, sous forme anonymisée, à des fins statistiques et de recherche, et permet d'inviter un chercheur au conseil d'école.

  Rend les résultats des recherches et expérimentations pédagogiques accessibles, sous forme anonymisée, à des fins statistiques et de recherche, et permet d'inviter un chercheur au conseil d'école.

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• › Article 9art. adopté Crée le conseil d'évaluation de l'école, chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir le cadre des évaluations d'établissements. 12858 com. / 70 séance

  Crée le conseil d'évaluation de l'école, chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir le cadre des évaluations d'établissements.

  128 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 15 adoptés, puis 70 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 302 M. Hetzel LR rejeté Le conseil d’évaluation de l’école aurait gagné, avec cet amendement, son indépendance vis-à-vis du ministre ainsi que de nouvelles missions (évaluer les investissements, mener des recherches), son auteur voulant renforcer le pilotage de la politique éducative.
  • n° 719 M. Juanico rejeté Plutôt que de créer un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », cet amendement voulait conserver le « conseil national d’évaluation du système scolaire » existant, son auteur reprochant au texte de fragiliser une instance récente et saluée.
  • n° 1041 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Le conseil d’évaluation de l’école serait devenu, avec cet amendement, l’instance chapeautant toute l’évaluation du ministère : il aurait coordonné les services et inspections compétents et établi un programme pluriannuel soumis à l’avis du ministre.
  • n° 342 M. Dive LR rejeté Cet amendement voulait étendre la règle de parité aux quatre représentants du ministre de l’Éducation nationale, son auteur jugeant injustifié qu’elle s’applique aux autres membres désignés mais pas à eux.
  • n° 726 M. Juanico rejeté Au sein du futur conseil d’évaluation de l’école, les représentants du ministre n’auraient disposé, avec cet amendement, que d’une voix consultative, l’auteur cherchant à garantir l’indépendance de cette instance largement nommée par le ministère.
  • n° 718 M. Juanico rejeté Chaque école et établissement du secondaire, public ou privé, aurait été évalué au moins tous les cinq ans par une équipe associant inspecteurs, directions, enseignants et parents, portant sur la qualité de l’enseignement et le climat scolaire.
• › Article 9 bis Aart. adopté Informe les familles instruisant leur enfant à domicile des modalités pour demander sa participation aux évaluations nationales et leur transmet les résultats. 6amendements

  Informe les familles instruisant leur enfant à domicile des modalités pour demander sa participation aux évaluations nationales et leur transmet les résultats.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 302 M. Hetzel LR rejeté Le conseil d’évaluation de l’école aurait gagné, avec cet amendement, son indépendance vis-à-vis du ministre ainsi que de nouvelles missions (évaluer les investissements, mener des recherches), son auteur voulant renforcer le pilotage de la politique éducative.
  • n° 719 M. Juanico rejeté Plutôt que de créer un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », cet amendement voulait conserver le « conseil national d’évaluation du système scolaire » existant, son auteur reprochant au texte de fragiliser une instance récente et saluée.
  • n° 1041 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Le conseil d’évaluation de l’école serait devenu, avec cet amendement, l’instance chapeautant toute l’évaluation du ministère : il aurait coordonné les services et inspections compétents et établi un programme pluriannuel soumis à l’avis du ministre.
  • n° 342 M. Dive LR rejeté Cet amendement voulait étendre la règle de parité aux quatre représentants du ministre de l’Éducation nationale, son auteur jugeant injustifié qu’elle s’applique aux autres membres désignés mais pas à eux.
  • n° 726 M. Juanico rejeté Au sein du futur conseil d’évaluation de l’école, les représentants du ministre n’auraient disposé, avec cet amendement, que d’une voix consultative, l’auteur cherchant à garantir l’indépendance de cette instance largement nommée par le ministère.
  • n° 718 M. Juanico rejeté Chaque école et établissement du secondaire, public ou privé, aurait été évalué au moins tous les cinq ans par une équipe associant inspecteurs, directions, enseignants et parents, portant sur la qualité de l’enseignement et le climat scolaire.
• › Article 9 bisart. adopté Définit l'évaluation scolaire comme servant à mesurer et valoriser la progression de chaque élève dans l'acquisition des connaissances et des compétences. 20 com. / 2 séance

  Définit l'évaluation scolaire comme servant à mesurer et valoriser la progression de chaque élève dans l'acquisition des connaissances et des compétences.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 302 M. Hetzel LR rejeté Le conseil d’évaluation de l’école aurait gagné, avec cet amendement, son indépendance vis-à-vis du ministre ainsi que de nouvelles missions (évaluer les investissements, mener des recherches), son auteur voulant renforcer le pilotage de la politique éducative.
  • n° 719 M. Juanico rejeté Plutôt que de créer un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », cet amendement voulait conserver le « conseil national d’évaluation du système scolaire » existant, son auteur reprochant au texte de fragiliser une instance récente et saluée.
  • n° 1041 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Le conseil d’évaluation de l’école serait devenu, avec cet amendement, l’instance chapeautant toute l’évaluation du ministère : il aurait coordonné les services et inspections compétents et établi un programme pluriannuel soumis à l’avis du ministre.
  • n° 342 M. Dive LR rejeté Cet amendement voulait étendre la règle de parité aux quatre représentants du ministre de l’Éducation nationale, son auteur jugeant injustifié qu’elle s’applique aux autres membres désignés mais pas à eux.
  • n° 726 M. Juanico rejeté Au sein du futur conseil d’évaluation de l’école, les représentants du ministre n’auraient disposé, avec cet amendement, que d’une voix consultative, l’auteur cherchant à garantir l’indépendance de cette instance largement nommée par le ministère.
  • n° 718 M. Juanico rejeté Chaque école et établissement du secondaire, public ou privé, aurait été évalué au moins tous les cinq ans par une équipe associant inspecteurs, directions, enseignants et parents, portant sur la qualité de l’enseignement et le climat scolaire.
• › Article 10non mis aux voix Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs et ajoute un référentiel de formation. 3112 com. / 19 séance

  Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs et ajoute un référentiel de formation.

  31 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 303 M. Reiss rejeté Le remplacement du nom des « écoles supérieures du professorat » par « instituts nationaux supérieurs », accompagné d’un nouveau référentiel de formation, aurait été annulé par cet amendement, son auteur jugeant ce changement inutile et flou.
• › Article 11non mis aux voix Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. 2111 com. / 10 séance

  Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 304 M. Reiss rejeté Les instituts formant les futurs professeurs (INSPE) auraient été recentrés sur la maîtrise des savoirs fondamentaux et leur transmission, cet amendement supprimant la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes » jugée par son auteur néfaste.
• › Article 12non mis aux voix Fait nommer le directeur d'institut par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après audition par un comité coprésidé par le recteur. 187 com. / 11 séance

  Fait nommer le directeur d'institut par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après audition par un comité coprésidé par le recteur.

  18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12 bisnon mis aux voix Étend la formation des enseignants aux élèves à besoins éducatifs particuliers, dont ceux à haut potentiel, et intègre des professionnels des milieux économiques aux équipes pédagogiques. 180 com. / 18 séance

  Étend la formation des enseignants aux élèves à besoins éducatifs particuliers, dont ceux à haut potentiel, et intègre des professionnels des milieux économiques aux équipes pédagogiques.

  18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13non mis aux voix Étend l'incapacité d'exercer dans un établissement scolaire aux personnes interdites d'activité auprès de mineurs ou révoquées pour des faits contraires à la probité et aux mœurs. 94 com. / 5 séance

  Étend l'incapacité d'exercer dans un établissement scolaire aux personnes interdites d'activité auprès de mineurs ou révoquées pour des faits contraires à la probité et aux mœurs.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la généralisation et la faisabilité d'une visite médicale des personnels d'éducation tout au long de leur carrière.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la généralisation et la faisabilité d'une visite médicale des personnels d'éducation tout au long de leur carrière.

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• › Article 14non mis aux voix Permet de confier progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation inscrits dans une formation préparant aux concours d'enseignement ou d'éducation. 2411 com. / 13 séance

  Permet de confier progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation inscrits dans une formation préparant aux concours d'enseignement ou d'éducation.

  24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 15non mis aux voix Description : Permet aux statuts de certains corps de l'éducation nationale de déroger à certaines règles de la fonction publique de l'État, après avis du Conseil supérieur de celle-ci. 146 com. / 8 séance

  Description : Permet aux statuts de certains corps de l'éducation nationale de déroger à certaines règles de la fonction publique de l'État, après avis du Conseil supérieur de celle-ci.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 16non mis aux voix Permet aux statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur de confier à son président ou directeur la présidence de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs. 21 com. / 1 séance

  Permet aux statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur de confier à son président ou directeur la présidence de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 453 Mme Descamps rejeté Les directeurs d’écoles maternelles, primaires et élémentaires auraient reçu, avec cet amendement, un statut propre dont le contenu aurait été fixé par décret en Conseil d’État, afin d’asseoir la légitimité juridique de leur fonction selon l’autrice.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Confie en priorité la mission de santé scolaire aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale travaillant en équipes pluri-professionnelles. 1amendement

  Confie en priorité la mission de santé scolaire aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale travaillant en équipes pluri-professionnelles.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 453 Mme Descamps rejeté Les directeurs d’écoles maternelles, primaires et élémentaires auraient reçu, avec cet amendement, un statut propre dont le contenu aurait été fixé par décret en Conseil d’État, afin d’asseoir la légitimité juridique de leur fonction selon l’autrice.
• › Article 16 ternon mis aux voix Autorise les médecins de l'éducation nationale à prescrire des actes diagnostiques et produits préventifs remboursés, mais pas de soins curatifs hors urgence vitale ou cas légalement prévu. 1amendement

  Autorise les médecins de l'éducation nationale à prescrire des actes diagnostiques et produits préventifs remboursés, mais pas de soins curatifs hors urgence vitale ou cas légalement prévu.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 453 Mme Descamps rejeté Les directeurs d’écoles maternelles, primaires et élémentaires auraient reçu, avec cet amendement, un statut propre dont le contenu aurait été fixé par décret en Conseil d’État, afin d’asseoir la légitimité juridique de leur fonction selon l’autrice.
• › Article 17non mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, sur le nouveau découpage des circonscriptions académiques et la réorganisation des services déconcentrés. 3010 com. / 20 séance

  Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, sur le nouveau découpage des circonscriptions académiques et la réorganisation des services déconcentrés.

  30 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 20 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 13 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le redécoupage des académies métropolitaines pour les aligner sur les treize régions ne devait plus, selon cette députée, passer par ordonnance : elle proposait de supprimer cette habilitation afin que le Parlement en débatte après concertation.
• › Article 18non mis aux voix Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai d'un an, l'organisation des conseils de l'éducation nationale et à redéfinir leurs attributions. 73 com. / 4 séance

  Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai d'un an, l'organisation des conseils de l'éducation nationale et à redéfinir leurs attributions.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 18 bisnon mis aux voix Confie à une commission permanente, par délégation du conseil d'administration de l'établissement, certaines compétences de celui-ci, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

  Confie à une commission permanente, par délégation du conseil d'administration de l'établissement, certaines compétences de celui-ci, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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• › Article 19non mis aux voix Met à la charge de l'État les bourses, versées par l'établissement public après déduction des frais de pension, ou par les services académiques dans le privé. 11 com. / 0 séance

  Met à la charge de l'État les bourses, versées par l'établissement public après déduction des frais de pension, ou par les services académiques dans le privé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 20non mis aux voix Crée une caisse des écoles du premier secteur de Paris qui se substitue aux caisses des arrondissements concernés, avec transfert gratuit de leurs biens et obligations. 33 com. / 0 séance

  Crée une caisse des écoles du premier secteur de Paris qui se substitue aux caisses des arrondissements concernés, avec transfert gratuit de leurs biens et obligations.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

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• › Article 21non mis aux voix Rend caduque la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance

  Rend caduque la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 22non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois. 21 com. / 1 séance

  Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 23non mis aux voix Étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une disposition de la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et corrige plusieurs renvois du code de l'éducation. 135 com. / 8 séance

  Étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une disposition de la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et corrige plusieurs renvois du code de l'éducation.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24non mis aux voix Ratifie plusieurs ordonnances relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche et étend certaines dispositions à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. 21 com. / 1 séance

  Ratifie plusieurs ordonnances relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche et étend certaines dispositions à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 24 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2019, sur l'état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2019, sur l'état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.

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• › Article 25non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur de plusieurs articles à la rentrée scolaire 2019 et celle de l'article 7 au 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance

  Fixe l'entrée en vigueur de plusieurs articles à la rentrée scolaire 2019 et celle de l'article 7 au 1er janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.