Amendement n° 28 · ART. 2, déposé par M. Hetzel LR +28 cosignataires.
L'essentiel : L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. La scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans. Une telle disposition apparaît totalement symbolique. En effet, l’immense majorité des enfants âgés de trois ans fréquentent l’école maternelle : ils étaient plus de 795 000 à la rentrée 2016. Seuls 19740 n’avaient pas intégrés la petite section, soit moins de 2,4 % d’une classe d’âge. Parmi eux, on trouve en autre des enfants handicapés qui ne peuvent être accueillis, faute d’auxiliaires de vie (AVS) dans les écoles. Une telle disposition ne paraît pas en phase avec la réalité. L’obligation scolaire entraînera probablement des contraintes d’assiduité accrues, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel est actuellement toléré dans certains établissements. Elle soulève d’autres questions. A savoir, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) va-t-elle être versée au titre des enfants scolarisés de 3 à 6 ans ? À l’heure actuelle, l’ARS est due aux familles « pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé », prévoit l’article L. 543‑1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, cette mesure n’était pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron. En revanche, cette idée était défendue avec véhémence par Mme Najat Vallaud-Belckacem en 2…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 71 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 2 prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à 3 ans alors que la scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans. Une telle disposition apparaît totalement symbolique tant elle ne paraît pas en phase avec la réalité. Cette modification de l’obligation scolaire entraînera probablement des problèmes d’assiduité accrus, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel sont actuellement tolérés dans certains établissements. […] …qu’elle a été reprise par le candidat socialiste Benoît Hamon dans son programme et qu’elle était également prônée par Jean-Luc Mélenchon. Où est donc l’intérêt de l’enfant ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par rapport à l’amendement défendu cet après-midi par une de nos collègues, celui-ci considère que si l’on veut à tout prix abaisser l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, il ne doit l’être qu’à 5 ans, en aucun cas à 3 ans. »
« Cet amendement, identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel, vise effectivement à proposer que l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, et non pas d’ailleurs à partir duquel l’école est obligatoire – parce qu’il règne parfois, dans les propos de M. »
« Je vais essayer d’être concis, conformément à ce que j’ai promis lors de la séance de cet après-midi. Tout d’abord, monsieur Breton, je me réjouis que vos propos témoignent d’une évolution depuis hier, et je la salue. »
« Vous dites vouloir aborder cette question de l’âge de la scolarisation sous l’angle du pragmatisme et non de l’idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ? »
« Avis défavorable. Comme M. le ministre l’a indiqué à la fin de la séance de l’après-midi, le directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – sera habilité à scolariser tous les enfants, donc aussi les enfants étrangers, dès lors qu’il sera saisi par une association, voire par le… »
« Je propose, par cet amendement de repli, un aménagement, afin d’adapter le texte aux besoins des enfants. Je rejoins en cela ma collègue du groupe La République en marche Françoise Dumas. »
« Je partage pleinement le point de vue de M. Hetzel. Des aménagements pourraient se révéler nécessaires pour différentes raisons, tels que le handicap ou l’immaturité. Je salue le rôle conféré au directeur d’école. »
« Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S’il nous semble assez compliqué de garantir l’assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l’obligation de scolarisation permettra d’ancrer les apprentissages. »
« Nous ne pouvons pas être insensibles aux arguments avancés sur la différence des rythmes entre les enfants ; ce qui est vrai pour un enfant de 3 ans l’est d’ailleurs tout autant pour les adultes, pour chacun d’entre nous. »
« Nous pourrions proposer de sous-amender le sous-amendement. La question se pose pour les toutes petites et petites sections. Les enseignants gardent généralement les élèves de 4 ou 5 ans et font des cours l’après-midi. »
« Cet amendement constitue en effet un progrès par rapport aux débats que nous avons eus récemment, et le groupe Socialistes et apparentés y est plutôt favorable. Je persiste à penser que nous aurions pu voter tout à l’heure le principe selon lequel tout enfant doit être inscrit à l’école. »