Amendement n° 103 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Ciotti LR +28 cosignataires.
L'essentiel : Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d’État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Autrement dit, le port de signes religieux ostensibles, dont le voile, est autorisé pour les parents accompagnateurs sauf si les directeurs de l’établissement scolaire leur demande de l’enlever. Cette situation n’est pas satisfaisante et la décision du Conseil d’État souligne l’ambiguïté de la législation actuelle. Il est du rôle du législateur de clarifier les choses. Ainsi, le présent amendement propose d’élargir la loi de 2004 sur la neutralité religieuse à l’école pour y intégrer les sorties scolaires, celles-ci étant parties intégrantes du temps scolaire. En effet, le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement préservés. Il est impératif que les parents d’élèves qui participent à des activités scolaires fassent preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses. En outre, la comm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 74 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 103 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, cet amendement vise à réaffirmer la force et la prééminence du principe de neutralité dans l’école de la République en comblant le flou juridique qui entoure le statut des parents d’élèves accompagnateurs lors des sorties ou des voyages scolaires. […] C’est un sujet important, c’est un sujet grave. Depuis la grande loi voulue par Jacques Chirac et François Baroin, en 2004, a été posé le principe de neutralité pour les élèves. […] …pour réaffirmer très clairement notre attachement commun à ce principe fondamental, qui a valeur constitutionnelle : celui de la laïcité en toute circonstance, au cœur de l’école de la République ! »
« Monsieur Ciotti, je partage votre attachement au respect de la laïcité, notamment aux dispositions de la loi de 2004 concernant les signes religieux ostensibles à l’intérieur des établissements. […] S’agissant des mères d’élève qui accompagnent leur enfant lors de sorties scolaires, cette question a souvent été largement débattue, vous l’avez rappelé, et l’on peut noter que les deux derniers ministres de l’éducation nationale de droite n’ont pas pu s’entendre, l’un se prononçant pour l’interdiction pure et simple, l’autre laissant toute latitude aux chefs d’établissement pour en juger. […] …ce qui, je dois le dire, requiert un certain courage politique. »
« Monsieur Ciotti, il est important de parler de laïcité – même si ce n’est pas, je le rappelle, l’objet de ce projet de loi – car nous savons bien que cette question, dans les circonstances que connaît notre pays actuellement, soulève toute une série de problèmes. Je suis – c’est notoire, je crois – un admirateur de la loi de 2004, et vous avez bien eu raison d’en rappeler les vertus. Il est important de les souligner parce que cela doit nous inspirer dans tout ce que nous pouvons faire aujourd’hui et demain en cette matière. »
« Je souhaite féliciter M. Ciotti qui a eu le courage, en déposant cet amendement, d’aborder un sujet qui n’est facile pour aucun d’entre nous. […] Nous savons très bien à quels réflexes pavloviens ce type de sujet peut donner lieu. Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’importance de la loi de 2004. Son succès, je crois, tient à la fermeté et à la constance avec lesquelles elle a été appliquée, jusqu’à l’époque où M. »
« Je peux comprendre que l’on veuille appliquer strictement un principe, mais cela peut conduire à l’effet inverse de celui recherché. Sur certains territoires, dans certains quartiers, une grande majorité des mères de famille sont des pratiquantes de la religion musulmane qui portent le voile. Elles accompagnent tous les matins leurs enfants à l’école et lui font confiance pour faire d’eux des citoyens éclairés de la République française. C’est là une grande victoire et de la République, de l’école et de la laïcité. »
« Certains propos que j’ai entendus sont extrêmement inquiétants ; j’espère vivement que cet amendement ne sera pas adopté. Il faut voir combien les débats qui se déroulent ici, et qui auront certainement lieu demain dans le cadre du débat public, touchent et affectent des personnes. Je vous le dis très sereinement : vous faites souffrir des gens en les stigmatisant et en voulant les exclure du débat public ; vous cherchez la division. […] Je viens d’un territoire populaire où différentes religions s’expriment et se rencontrent dans l’espace public et où des gens qui ne croient pas en côtoient d’autres qui croient. »
14 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La sensibilisation aux enjeux environnementaux et écologiques est un axe essentiel pour mener une transition écologique juste, efficace et comprise par tous et sur tous les territoires. »
« Je suis un peu étonnée que mon amendement n o 465 soit en discussion commune avec celui que vient de présenter Mme Bessot Ballot – et que, du reste, je soutiens –, car le mien a une portée plus restreinte, qui en fait presque un lot de consolation : étant donné que l’éducation au développement durab… »
« Je suis défavorable à l’amendement n o 387 pour les raisons que j’ai précédemment exposées. Quant à l’amendement n o 465, j’y suis défavorable parce que, l’école maternelle faisant partie de l’école primaire, il se trouve satisfait. »
« Le service public de l’éducation doit garantir à tous un accès égal à une instruction gratuite et laïque. Ces dispositions fondamentales de notre école républicaine font l’objet d’une protection constitutionnelle, puisque le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation gar… »
« ’une des missions de l’école consiste à aider les jeunes à construire un projet professionnel. Selon un récent sondage, 83 % des Français seraient favorables à l’enseignement de l’entrepreneuriat dès le collège – 26 % y sont tout à fait favorables, et 57 % plutôt favorables. »
« Comme l’a fait remarquer Mme la rapporteure à la fin de la séance précédente, nous assistons à une inflation du nombre des propositions visant à sensibiliser les jeunes à toutes sortes de sujets. Or, le rythme des enfants et les horaires précis de la journée scolaire doivent être pris en compte. »
« « Ma patrie, c’est la langue française ». Ces mots d’Albert Camus traduisent notre sentiment lorsque l’on évoque la beauté et l’importance de notre langue. La langue française, au-delà de son aspect symbolique, a été et doit rester un outil de cohésion. »
« Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, oui, mais pas toujours, malheureusement. Inscrire dans la loi que l’école doit respecter les valeurs reçues des parents risque de soulever de sérieuses difficultés d’application. »