Amendement n° 211 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Minot.
L'essentiel : Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 222‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑4‑1 . – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. « En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, de prise en charge d’un mineur au titre de l’article 43 de la loi n° 2011‑267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur saisine de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du représentant de l'État dans le département, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur ayant fai…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que les violences et l’absentéisme gangrènent certains établissements, le présent amendement envisage de rétablir le contrat de responsabilité parental abrogé par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 révélant, ainsi, le laxisme et le renoncement de la précédente majorité en matière d'éducation. Si ce dispositif permet d'accompagner les parents d'élèves en difficultés, il les met aussi devant leurs responsabilités.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 211 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Je ne change pas d’avis sur le sujet : je suis plutôt favorable à cette pratique » ; « les élèves, qui ont pu exprimer certaines réticences, […] sont aujourd’hui unanimes et même fiers de leur uniforme. » Ce sont les mots que vous avez prononcés en commission, monsieur le ministre. Permettez-moi de revenir à la charge, car je suis convaincu par cette mesure, à l’instar de nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, et j’ai senti chez vous un certain intérêt, pour ne pas dire un intérêt certain, pour celle-ci. Loin de proposer une tenue commune à l’ensemble des établissements, je propose de leur laisser… Mince, pardon, ce n’est pas l’amendement appelé ! »
« Par ces amendements, vous proposez de rétablir le contrat de responsabilité parentale en cas de comportement irrespectueux vis-à-vis des valeurs de la République, et la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales en cas de récidive. Comme vous le savez, un rapport a été confié à notre collègue Stéphane Testé, ainsi qu’à Mme Agnès Le Brun, maire de Morlaix, et à Mme Béatrice Gille, rectrice de la région académique Occitanie, sur la protection de l’école. Leurs conclusions et leurs préconisations concerneront tous les aspects de la violence scolaire, dont personne ne sous-estime le phénomène, ainsi que les sanctions à prendre contre les élèves. »
« Sur tous les bancs de cette assemblée, je le pense du moins, le diagnostic est partagé : il faut lutter à la fois contre l’absentéisme et contre la violence scolaires. Il faut regarder en face ces problèmes qui sont bien réels. Il faut également bien les distinguer, car l’absentéisme et la violence sont deux sujets différents qu’il nous faudra traiter différemment. Toutefois, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le processus concernant les réponses à apporter est déjà lancé. Les événements du début du mois de novembre, qui ont suscité le mouvement Pas de vague, ont provoqué dans tout le pays une émotion bien compréhensible : cette agression avait choqué toute la France. »
« Sur ce sujet, notre groupe ne sera jamais d’accord avec la proposition de M. Ciotti. Nous sommes conscients que, dans de nombreux cas, une réaction forte de l’autorité, c’est-à-dire des pouvoirs publics, est nécessaire, face à des jeunes qui sont insupportables, voire violents, et qui ne remplissent pas leurs obligations. Toutefois, pourquoi la sanction devrait-elle s’appliquer prioritairement aux gens qui sont pauvres ? La suppression des allocations familiales a pour conséquence de rendre encore plus pauvres ceux qui le sont déjà et qui ont besoin de ces allocations. […] Des gens riches, pour lesquels les allocations ne représentent pas un enjeu budgétaire important, peuvent être, eux auss… »
« Ce débat mériterait sans doute que nous y consacrions plus de temps. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que j’ai évoqué deux sujets, et c’est pourquoi j’ai déposé deux amendements : l’un sur la violence scolaire – un fléau majeur, vous avez eu raison de le souligner –, l’autre sur l’absentéisme scolaire, qui est le premier indicateur du décrochage d’un jeune. Celui-ci se voit alors soumis, non plus à la loi de l’école, mais à celle de la rue, avec toutes les dérives que cette soumission entraîne. Monsieur le ministre, je suis déçu par votre réponse. J’étais plein d’espoir après avoir écouté vos déclarations. »
« Outre le fait que ces mesures nous apparaissent non seulement inefficaces mais, de plus, révoltantes, je tiens à souligner que j’ai plusieurs fois entendu, sur les bancs des Républicains, défendre, à juste raison, l’universalité des allocations familiales. Pourquoi, alors, voulez-vous donner, à l’occasion de ces mesures, un coup de canif à cette universalité ? »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le président et mesdames les rapporteures de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, mon intervention ne sera pas très longue, car la discussion des articles me permettra d’apporter, au fil des amendements, une répon… »
« Dépassons certains clivages partisans, écartons toute pensée dogmatique pour faire face à la crise profonde que traverse l’école et à laquelle votre texte entend remédier. »
« Un article 1 er dont la rédaction est critiquée par le Conseil d’État, lequel demande au Gouvernement de ne pas en maintenir les dispositions, voilà qui n’est pas banal. »
« Ce texte dispose que les élèves et leur famille doivent respecter l’institution scolaire et l’ensemble des personnels. Le lien entre les familles et l’école me semble en effet essentiel, mais il ne suffit pas de le proclamer : il faut développer une politique à l’égard des familles, notamment celles… »
« Je tiens, avant tout, à saluer l’esprit de ce projet de loi, qui vise à retisser le lien de confiance qui s’est sévèrement dégradé, au cours des dernières années, entre l’ensemble des acteurs de la communauté éducative et l’institution scolaire. Comment définir l’école de la confiance ? »
« Était-ce bien utile, monsieur le ministre ? Les dispositions de l’article 1 er , vous le savez, sont parmi les plus rejetées de ce projet de loi par les enseignants et les enseignantes. »
« Vous nous demandez aujourd’hui de nous prononcer sur une loi pour une école de la confiance. Malheureusement, le compte n’y est pas. Votre mesure phare, l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, repose en partie sur un mensonge. »
« Cet article rappelle les prérequis sans lesquels il ne peut exister de confiance dans l’institution scolaire. La confiance : ce terme donne, à lui seul, une âme au projet de loi. Être en confiance. Agir en confiance. S’écouter en confiance. Transformer en confiance. »
« Je vais probablement reprendre à ma façon des arguments qui ont déjà été avancés. Monsieur le ministre, ce projet de loi commence mal. Vous affirmez vouloir rechercher la confiance, mais l’article 1 er sonne comme un acte de défiance à lui tout seul. Quelle est sa raison d’être ? »
« Nous abordons l’examen des articles du projet de loi pour une école de la confiance sous l’angle de l’engagement des personnels éducatifs. Chacune et chacun ici sait ce qu’il doit à l’école de la République ainsi qu’à ses maîtres et, souvent, à ses maîtresses. »