Article 1er · Affirme que les personnels de l'éducation contribuent par leur exemplarité au lien de confiance et que le respect mutuel s'impose au sein de la communauté éducative.
Article 1er bis A · Rend obligatoires dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles du refrain de l'hymne national.
Article 1er bis B · Rend obligatoire dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer.
Article 1er bis C · Affirme qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire et renvoie à un décret en Conseil d'État les sanctions disciplinaires applicables, dont des stages de sensibilisation.
Article 2 bis · Charge le directeur académique d'inscrire lui-même l'enfant sur la liste scolaire lorsque le maire refuse sans motif légitime, après l'avoir requis.
Article 2 ter · Organise, au cours de la troisième ou quatrième année, une visite médicale scolaire en présence des titulaires de l'autorité parentale, avec bilan et dépistage.
Article 3 · Rend gratuit l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et étend aux classes maternelles les règles de financement applicables aux classes élémentaires.
Article 3 bis · Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité, à compter de septembre 2020, et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation.
Article 4 · Attribue aux communes et intercommunalités des ressources pérennes compensant la hausse de dépenses scolaires obligatoires résultant de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire.
Article 4 bis · Autorise à titre transitoire l'instruction obligatoire des enfants de trois à six ans dans un jardin d'enfants, sous déclaration des parents et contrôle de l'État.
Article 5 · Renforce le contrôle annuel de l'instruction en famille et impose de mettre en demeure les responsables de scolariser l'enfant après un second contrôle jugé insuffisant.
Article 5 bis A · Punit des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal les parents qui déclarent instruire leur enfant en famille et l'inscrivent dans un établissement privé irrégulièrement ouvert.
Article 5 quinquies · Crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, recrute les accompagnants d'élèves handicapés par contrat de trois ans renouvelable une fois et désigne des accompagnants référents.
Article 5 sexies · Impose, lors de la construction ou de la réhabilitation d'écoles, collèges et lycées publics, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'observatoire national.
Article 5 octies · Impose au Gouvernement un rapport annuel sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, actualisé trois fois par an.
Article 5 nonies · Impose au règlement intérieur de chaque école et établissement public de rappeler le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui s'y attachent.
Article 6 · Régit les établissements publics locaux d'enseignement international, constitués de classes des premier et second degrés, et soumet l'admission des élèves à une vérification d'aptitude linguistique.
Article 6 quater · Crée des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux regroupant un collège et des écoles de son secteur, dirigés par un chef d'établissement unique.
Article 6 quinquies · Prévoit qu'une attention particulière est accordée aux écoles et collèges des territoires ruraux dans les classes à horaires aménagés renforçant les enseignements artistiques.
Article 6 sexies · Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour les élèves du premier degré.
Article 7 bis · Demande au Gouvernement un rapport sur les financements du Plan Mayotte, la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane et les langues régionales.
Article 8 · Permet, après autorisation des autorités académiques et concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations pédagogiques limitées à cinq ans dans les écoles et établissements.
Article 8 bis · Rend les résultats des recherches et expérimentations pédagogiques accessibles, sous forme anonymisée, à des fins statistiques et de recherche, et permet d'inviter un chercheur au conseil d'école.
Article 9 · Crée le conseil d'évaluation de l'école, chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir le cadre des évaluations d'établissements.
Article 9 bis A · Informe les familles instruisant leur enfant à domicile des modalités pour demander sa participation aux évaluations nationales et leur transmet les résultats.
Article 9 bis · Définit l'évaluation scolaire comme servant à mesurer et valoriser la progression de chaque élève dans l'acquisition des connaissances et des compétences.
Article 11 · Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Article 12 · Fait nommer le directeur d'institut par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après audition par un comité coprésidé par le recteur.
Article 12 bis · Étend la formation des enseignants aux élèves à besoins éducatifs particuliers, dont ceux à haut potentiel, et intègre des professionnels des milieux économiques aux équipes pédagogiques.
Article 13 · Étend l'incapacité d'exercer dans un établissement scolaire aux personnes interdites d'activité auprès de mineurs ou révoquées pour des faits contraires à la probité et aux mœurs.
Article 13 bis · Demande au Gouvernement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d'éducation tout au long de leur carrière et sa faisabilité.
Article 14 · Permet de confier progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation inscrits dans une formation préparant aux concours d'enseignement ou d'éducation.
Article 15 · Permet aux statuts des personnels d'éducation, de direction, d'inspection et des psychologues de l'éducation nationale de déroger à certaines règles de la fonction publique de l'État.
Article 16 · Permet aux statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur de confier à son président ou directeur la présidence de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Article 16 bis · Confie en priorité la mission de santé scolaire aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale travaillant en équipes pluri-professionnelles.
Article 16 ter · Autorise les médecins de l'éducation nationale à prescrire des actes diagnostiques et produits préventifs remboursés, mais pas de soins curatifs hors urgence vitale ou cas légalement prévu.
Article 17 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, sur le nouveau découpage des circonscriptions académiques et la réorganisation des services déconcentrés.
Article 18 · Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai d'un an, l'organisation des conseils de l'éducation nationale et à redéfinir leurs attributions.
Article 18 bis · Confie à une commission permanente, par délégation du conseil d'administration de l'établissement, certaines compétences de celui-ci, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 19 · Met à la charge de l'État les bourses, versées par l'établissement public après déduction des frais de pension, ou par les services académiques dans le privé.
Article 20 · Crée une caisse des écoles du premier secteur de Paris qui se substitue aux caisses des arrondissements concernés, avec transfert gratuit de leurs biens et obligations.
Article 22 · Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer.
Article 23 · Étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une disposition de la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et corrige plusieurs renvois du code de l'éducation.
Article 24 · Ratifie plusieurs ordonnances relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche et étend certaines dispositions à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.