Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Les moyens du texte, et leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 69 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 16 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 3 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Larive FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En préambule, je voudrais remercier les administrateurs de la commission qui nous ont accompagnés tout au long de ces mois de travail intense, Gabriel Guyot, Clémentine Jomier et Sophie Teulade, et plus généralement ces femmes et ces hommes de l’ombre dont on mesure pleinement l’importance, le trava… »
« Je me réjouis que les discussions constructives et fructueuses que nous avons eues en commission mixte paritaire nous aient permis de parvenir à un accord entre les représentants des deux chambres, qui conserve l’essentiel du projet de loi, enrichi des principaux apports du Parlement. »
« Le projet de loi pour une école de la confiance incarne notre ambition pour une école forte. Face à des systèmes scolaires étrangers très performants et à l’augmentation des inégalités en France, l’école constitue un chantier dont le caractère prioritaire a été maintes fois réaffirmé. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord, le 13 juin dernier, sur le projet de loi pour une école de la confiance. »
« Sur la quatrième de couverture d’un livre écrit par un certain M. Blanquer, pas encore ministre, on peut lire que l’auteur trace « la voie d’une école de la vie capable de transmettre aux enfants les savoirs fondamentaux pour leur permettre de vivre librement ». »
« La commission mixte paritaire qui s’est réunie au début du mois de juin a abouti à un texte d’équilibre, qui permet de prendre en compte les avis et les opinions de chacune des deux chambres de notre Parlement. »
« Monsieur le ministre, nous avons bien compris, lors des débats que nous avons eus avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, que vous souhaitiez vous éviter une nouvelle lecture et de nouveaux débats sur votre texte ici même à l’Assemblée nationale, et que si vous vouliez qu’un cert… »
« Avec ce texte, nous avons eu l’occasion de réfléchir en profondeur sur l’éducation républicaine que nous voulons pour nos enfants. Les débats ont été riches et le texte a évolué aux différentes étapes de la procédure, sans que son économie générale en soit dénaturée. »
« Tout au long des débats, le groupe Libertés et territoires a abordé ce texte avec bienveillance, avec exigence et avec un esprit de responsabilité. »
« Avant de réformer l’école, il faudrait, comme le suggère Véronique Decker, une institutrice rendue célèbre par ses livres sur l’école, « fermer les yeux. Fermer les yeux et respirer lentement. Réfléchir à la société que nous voudrions voir advenir. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer les collégiens et collégiennes de troisième qui viennent de terminer leurs épreuves du diplôme national du brevet et de leur souhaiter, ainsi qu’à leurs professeurs, de bonnes vacances bien méritées. »
Le passage en commission
617 amendements examinés en commission, dont 82 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 617 amendements y ont été déposés, dont 82 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 82 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 141 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 116 1 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 4 sur 42 10 %
- LT aucun sur 17 0 %
- DEM 4 sur 48 8 %
- LR 4 sur 162 2 %
- LAREM 67 sur 183 37 %
- UDI_I 1 sur 8 13 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Refond le régime des établissements publics locaux d'enseignement international et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international et l'application outre-mer. 16 adoptés sur 44
- Article 9 Crée le conseil d'évaluation de l'école en remplacement du Conseil national d'évaluation du système scolaire et prévoit une consultation des lycéens lors des autoévaluations d'établissement. 15 adoptés sur 58
- Après l’article 5 4 adoptés sur 77
- Article 8 Soumet les expérimentations pédagogiques des écoles et établissements à l'autorisation des autorités académiques et à une concertation avec les équipes pédagogiques, pour 5 ans au plus. 4 adoptés sur 33
- Article 3 Étend aux écoles maternelles des règles applicables aux écoles élémentaires et permet d'aménager, sur autorisation, le temps de présence des enfants scolarisés en petite section. 4 adoptés sur 18
- Article 5 Réécrit le contrôle annuel de l'instruction dans la famille, impose la mise en demeure de scolariser l'enfant après 2 contrôles insuffisants et la permet après 2 refus injustifiés. 4 adoptés sur 14
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
51 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1629 ↗
Les 51 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit dans le code de l'éducation l'exemplarité des personnels et le respect que les élèves et leur famille doivent aux professeurs et à l'institution scolaire. 4823 com. / 25 séance
Inscrit dans le code de l'éducation l'exemplarité des personnels et le respect que les élèves et leur famille doivent aux professeurs et à l'institution scolaire.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Interdit dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement les pressions sur les croyances des élèves et les tentatives d'endoctrinement, sous peine d'amende. 10 com. / 1 séance
Interdit dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement les pressions sur les croyances des élèves et les tentatives d'endoctrinement, sous peine d'amende.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis A Impose l'affichage des drapeaux, de la devise et de l'hymne dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
Impose l'affichage des drapeaux, de la devise et de l'hymne dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
Article 1er bis B Impose que toute carte de France affichée dans une salle de classe du premier ou du second degré représente les territoires français d'outre-mer.
Impose que toute carte de France affichée dans une salle de classe du premier ou du second degré représente les territoires français d'outre-mer.
Article 1er bis C Interdit le harcèlement entre élèves ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d'apprentissage, au risque d'atteindre les droits et la dignité ou la santé.
Interdit le harcèlement entre élèves ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d'apprentissage, au risque d'atteindre les droits et la dignité ou la santé.
Article 1er bis Dsupprimé
Article 1er bis E Impose que les formulaires administratifs mentionnés à l'article L. 111-4 du code de l'éducation permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal.
Impose que les formulaires administratifs mentionnés à l'article L. 111-4 du code de l'éducation permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal.
Article 1er bis F Étend aux territoires d'outre-mer la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation.
Étend aux territoires d'outre-mer la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation.
Article 2 bis Asupprimé
Article 2 bis Charge le directeur académique des services de l'éducation nationale de procéder lui-même à l'inscription, après avoir requis le maire qui l'a refusée sans motif légitime.
Charge le directeur académique des services de l'éducation nationale de procéder lui-même à l'inscription, après avoir requis le maire qui l'a refusée sans motif légitime.
Article 2 ter Impose aux responsables de présenter l'enfant aux visites scolaires, sauf certificat médical, et crée une visite entre 3 et 4 ans et au cours de la sixième année.
Impose aux responsables de présenter l'enfant aux visites scolaires, sauf certificat médical, et crée une visite entre 3 et 4 ans et au cours de la sixième année.
Article 3 Étend aux écoles maternelles des règles applicables aux écoles élémentaires et permet d'aménager, sur autorisation, le temps de présence des enfants scolarisés en petite section. 5118 com. / 33 séance
Étend aux écoles maternelles des règles applicables aux écoles élémentaires et permet d'aménager, sur autorisation, le temps de présence des enfants scolarisés en petite section.
51 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bis Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation entre 16 et 18 ans.
Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation entre 16 et 18 ans.
Article 3 ter Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.
Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.
Article 4 Impose à l'État d'attribuer durablement à chaque commune la hausse des dépenses scolaires de l'année scolaire 2019-2020 résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire. 4210 com. / 32 séance
Impose à l'État d'attribuer durablement à chaque commune la hausse des dépenses scolaires de l'année scolaire 2019-2020 résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.
42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 bis Permet au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024 l'instruction obligatoire des 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants déjà ouvert, sous contrôle de l'État. 40 com. / 4 séance
Permet au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024 l'instruction obligatoire des 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants déjà ouvert, sous contrôle de l'État.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Réécrit le contrôle annuel de l'instruction dans la famille, impose la mise en demeure de scolariser l'enfant après 2 contrôles insuffisants et la permet après 2 refus injustifiés. 8114 com. / 67 séance
Réécrit le contrôle annuel de l'instruction dans la famille, impose la mise en demeure de scolariser l'enfant après 2 contrôles insuffisants et la permet après 2 refus injustifiés.
81 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bis A Rend passible de peines l'inscription d'un enfant dans un établissement d'enseignement privé ouvert irrégulièrement par des parents ayant déclaré l'instruction dans la famille.
Rend passible de peines l'inscription d'un enfant dans un établissement d'enseignement privé ouvert irrégulièrement par des parents ayant déclaré l'instruction dans la famille.
Article 5 bis BC Description : Complète le contrôle des établissements hors contrat : pièces des enseignants, mise en demeure pour risque pour l'ordre public, avis au procureur, rescolarisation sous délai, sanction du directeur.
Description : Complète le contrôle des établissements hors contrat : pièces des enseignants, mise en demeure pour risque pour l'ordre public, avis au procureur, rescolarisation sous délai, sanction du directeur.
Article 5 quinquies Organise l'école inclusive, crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et encadre la formation continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Organise l'école inclusive, crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et encadre la formation continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Article 5 sexies Fait tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lors des constructions ou réhabilitations scolaires publiques.
Fait tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lors des constructions ou réhabilitations scolaires publiques.
Article 5 septies Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel. 20 com. / 2 séance
Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 5 nonies Fait rappeler, au titre de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.
Fait rappeler, au titre de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.
Article 5 undecies
Article 5 duodecies A Organise par convention la coopération entre certains établissements médico-sociaux et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, pour les élèves en situation de handicap.
Organise par convention la coopération entre certains établissements médico-sociaux et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, pour les élèves en situation de handicap.
Article 5 duodeciessupprimé
Article 5 terdecies Subordonne le fonctionnement en dispositif intégré, en cas de dispositif partenarial, à une convention entre les établissements et services intéressés, intégrée au contrat de l'article L. 313-12-2.
Subordonne le fonctionnement en dispositif intégré, en cas de dispositif partenarial, à une convention entre les établissements et services intéressés, intégrée au contrat de l'article L. 313-12-2.
Article 6 Refond le régime des établissements publics locaux d'enseignement international et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international et l'application outre-mer. 6644 com. / 22 séance
Refond le régime des établissements publics locaux d'enseignement international et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international et l'application outre-mer.
66 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 16 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 ter A Qualifie de volontaire la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale.
Qualifie de volontaire la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale.
Article 6 sexies Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour le premier degré.
Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour le premier degré.
Article 7 bis Impose au Gouvernement un rapport sur le fléchage des financements du Plan Mayotte pour l'éducation et sur la scolarisation obligatoire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane.
Impose au Gouvernement un rapport sur le fléchage des financements du Plan Mayotte pour l'éducation et sur la scolarisation obligatoire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane.
Article 8 Soumet les expérimentations pédagogiques des écoles et établissements à l'autorisation des autorités académiques et à une concertation avec les équipes pédagogiques, pour 5 ans au plus. 7033 com. / 37 séance
Soumet les expérimentations pédagogiques des écoles et établissements à l'autorisation des autorités académiques et à une concertation avec les équipes pédagogiques, pour 5 ans au plus.
70 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Crée le conseil d'évaluation de l'école en remplacement du Conseil national d'évaluation du système scolaire et prévoit une consultation des lycéens lors des autoévaluations d'établissement. 12858 com. / 70 séance
Crée le conseil d'évaluation de l'école en remplacement du Conseil national d'évaluation du système scolaire et prévoit une consultation des lycéens lors des autoévaluations d'établissement.
128 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 15 adoptés, puis 70 en séance, dont 8 adoptés.
Article 11 Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. 2111 com. / 10 séance
Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 bis Inscrit dans la formation des enseignants le numérique, la transition écologique, les élèves à besoins éducatifs particuliers et à haut potentiel, et le plurilinguisme outre-mer. 180 com. / 18 séance
Inscrit dans la formation des enseignants le numérique, la transition écologique, les élèves à besoins éducatifs particuliers et à haut potentiel, et le plurilinguisme outre-mer.
18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 ter Ouvre à chaque enseignant, au cours des 3 années suivant sa titularisation, des actions de formation complétant sa formation initiale.
Ouvre à chaque enseignant, au cours des 3 années suivant sa titularisation, des actions de formation complétant sa formation initiale.
Article 13 Redéfinit des incapacités d'exercer en établissement d'enseignement : condamnation pénale définitive, interdiction définitive d'exercer auprès de mineurs, révocation ou licenciement pour des faits contraires à la probité. 94 com. / 5 séance
Redéfinit des incapacités d'exercer en établissement d'enseignement : condamnation pénale définitive, interdiction définitive d'exercer auprès de mineurs, révocation ou licenciement pour des faits contraires à la probité.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 13 bissupprimé
Article 14 Permet de confier progressivement des fonctions d'enseignement et d'éducation aux assistants d'éducation qui suivent une formation d'enseignement supérieur préparant au concours des personnels enseignants. 2411 com. / 13 séance
Permet de confier progressivement des fonctions d'enseignement et d'éducation aux assistants d'éducation qui suivent une formation d'enseignement supérieur préparant au concours des personnels enseignants.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Impose la formation continue à chaque enseignant et prévoit une offre adaptée aux besoins des enseignants, pouvant donner lieu à une certification ou à un diplôme.
Impose la formation continue à chaque enseignant et prévoit une offre adaptée aux besoins des enseignants, pouvant donner lieu à une certification ou à un diplôme.
Article 15 Étend aux personnels d'éducation, psychologues, personnels de direction et d'inspection de l'éducation nationale des dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984. 146 com. / 8 séance
Étend aux personnels d'éducation, psychologues, personnels de direction et d'inspection de l'éducation nationale des dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bissupprimé
Article 16 ter Permet aux médecins de l'éducation nationale de prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé, et à ses infirmiers d'administrer certains médicaments aux élèves.
Permet aux médecins de l'éducation nationale de prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé, et à ses infirmiers d'administrer certains médicaments aux élèves.
Article 17 Remplace, dans plusieurs codes, la désignation du recteur et de l'académie par celle de l'autorité académique et de la région académique. 3010 com. / 20 séance
Remplace, dans plusieurs codes, la désignation du recteur et de l'académie par celle de l'autorité académique et de la région académique.
30 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 20 en séance.
Article 19 Met à la charge de l'État des bourses et ouvre la mutualisation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. 11 com. / 0 séance
Met à la charge de l'État des bourses et ouvre la mutualisation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).............................................................................................................................................
Article 21 bis Écarte pendant 7 ans, en Guyane et à Mayotte, les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 pour les marchés de conception-réalisation d'écoles élémentaires et maternelles publiques.
Écarte pendant 7 ans, en Guyane et à Mayotte, les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 pour les marchés de conception-réalisation d'écoles élémentaires et maternelles publiques.
Article 22 Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois. 21 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 23 Rend l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 135 com. / 8 séance
Rend l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 23 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé)............................................................................................................................................. Articles 24 bis et 24 ter (Supprimés)
Article 25 Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles entre la rentrée scolaire 2019 et la rentrée scolaire 2020, et maintient les directeurs d'école supérieure du professorat en fonction. 21 com. / 1 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles entre la rentrée scolaire 2019 et la rentrée scolaire 2020, et maintient les directeurs d'école supérieure du professorat en fonction.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.