Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Les moyens du texte, et leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 62 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par rapport à l’amendement défendu cet après-midi par une de nos collègues, celui-ci considère que si l’on veut à tout prix abaisser l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, il ne doit l’être qu’à 5 ans, en aucun cas à 3 ans. »
« Cet amendement, identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel, vise effectivement à proposer que l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, et non pas d’ailleurs à partir duquel l’école est obligatoire – parce qu’il règne parfois, dans les propos de M. »
« Je vais essayer d’être concis, conformément à ce que j’ai promis lors de la séance de cet après-midi. Tout d’abord, monsieur Breton, je me réjouis que vos propos témoignent d’une évolution depuis hier, et je la salue. »
« Vous dites vouloir aborder cette question de l’âge de la scolarisation sous l’angle du pragmatisme et non de l’idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ? »
« L’obligation de scolarisation ne pèse pas uniquement sur les parents, comme on l’entend dire souvent, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruct… »
« Avis défavorable. Comme M. le ministre l’a indiqué à la fin de la séance de l’après-midi, le directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – sera habilité à scolariser tous les enfants, donc aussi les enfants étrangers, dès lors qu’il sera saisi par une association, voire par le… »
« Je propose, par cet amendement de repli, un aménagement, afin d’adapter le texte aux besoins des enfants. Je rejoins en cela ma collègue du groupe La République en marche Françoise Dumas. »
« Je partage pleinement le point de vue de M. Hetzel. Des aménagements pourraient se révéler nécessaires pour différentes raisons, tels que le handicap ou l’immaturité. Je salue le rôle conféré au directeur d’école. »
« Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S’il nous semble assez compliqué de garantir l’assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l’obligation de scolarisation permettra d’ancrer les apprentissages. »
« Dans les faits, la plupart des parents n’ont pas la possibilité de retirer leurs enfants. Le matin, ils les déposent à la garderie, ils vont travailler, puis reviennent les chercher le soir. Les enfants, notamment les plus jeunes, sont donc souvent très fatigués. »
« Si ma grand-mère était là, elle aurait dit : « C’est l’hospice qui se moque de la charité ! ». L’intérêt supérieur de l’enfant, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous l’avez oublié à plusieurs reprises ! Tant mieux si vous vous en souciez dorénavant ! »
« Cet amendement constitue en effet un progrès par rapport aux débats que nous avons eus récemment, et le groupe Socialistes et apparentés y est plutôt favorable. Je persiste à penser que nous aurions pu voter tout à l’heure le principe selon lequel tout enfant doit être inscrit à l’école. »
Le passage en commission
617 amendements examinés en commission, dont 82 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 617 amendements y ont été déposés, dont 82 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 82 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 141 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 116 1 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 4 sur 42 10 %
- LT aucun sur 17 0 %
- DEM 4 sur 48 8 %
- LR 4 sur 162 2 %
- LAREM 67 sur 183 37 %
- UDI_I 1 sur 8 13 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Régit les établissements publics locaux d'enseignement international, soumet l'admission à vérification d'aptitude linguistique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international. 16 adoptés sur 44
- Article 9 Crée le conseil d'évaluation de l'école, chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir le cadre des évaluations d'établissements. 15 adoptés sur 58
- Après l’article 5 4 adoptés sur 77
- Article 8 Permet, après autorisation des autorités académiques et concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations pédagogiques limitées à 5 ans dans les écoles et établissements. 4 adoptés sur 33
- Article 3 Rend gratuit l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et étend aux classes maternelles les règles de financement applicables aux classes élémentaires. 4 adoptés sur 18
- Article 5 Précise le contrôle annuel de l'instruction en famille, impose une mise en demeure de scolariser après un second contrôle insuffisant et la permet après un second refus injustifié. 4 adoptés sur 14
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
63 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1629 ↗
Les 63 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 février 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Affirme que les personnels de l'éducation contribuent par leur exemplarité au lien de confiance et que le respect mutuel s'impose au sein de la communauté éducative. 4823 com. / 25 séance
Affirme que les personnels de l'éducation contribuent par leur exemplarité au lien de confiance et que le respect mutuel s'impose au sein de la communauté éducative.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis A Rend obligatoires dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles du refrain de l'hymne national.
Rend obligatoires dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, le drapeau tricolore, le drapeau européen et les paroles du refrain de l'hymne national.
Article 1er bis B Rend obligatoire dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer.
Rend obligatoire dans chaque salle de classe, publique ou privée sous contrat, une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer.
Article 1er bis C Affirme qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire et renvoie à un décret en Conseil d'État les sanctions disciplinaires applicables, dont des stages de sensibilisation.
Affirme qu'aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire et renvoie à un décret en Conseil d'État les sanctions disciplinaires applicables, dont des stages de sensibilisation.
Article 1er bis D Ajoute l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive, à une finalité de la formation scolaire.
Ajoute l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive, à une finalité de la formation scolaire.
Article 1er bis E Impose la mention d'un parent 1 et d'un parent 2 sur chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves.
Impose la mention d'un parent 1 et d'un parent 2 sur chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves.
Article 1er bis F
Texte de l'article
(nouveau) La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, y compris en France d’outre-mer ».
Article 1er bis G Permet à des enseignants formés d'assurer eux-mêmes la sensibilisation des élèves aux risques et aux secours, à défaut de formation avec un organisme habilité.
Permet à des enseignants formés d'assurer eux-mêmes la sensibilisation des élèves aux risques et aux secours, à défaut de formation avec un organisme habilité.
Article 1er bis Substitue, dans le code de l'éducation, la scolarisation dans un environnement inclusif à l'inclusion scolaire et la société inclusive à l'intégration dans la société. 10 com. / 1 séance
Substitue, dans le code de l'éducation, la scolarisation dans un environnement inclusif à l'inclusion scolaire et la société inclusive à l'intégration dans la société.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Impose l'instruction de chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans. 5819 com. / 39 séance
Impose l'instruction de chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans.
58 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Charge le directeur académique d'inscrire lui-même l'enfant sur la liste scolaire lorsque le maire refuse sans motif légitime, après l'avoir requis.
Charge le directeur académique d'inscrire lui-même l'enfant sur la liste scolaire lorsque le maire refuse sans motif légitime, après l'avoir requis.
Article 2 ter Organise, au cours de la troisième ou quatrième année, une visite médicale scolaire en présence des titulaires de l'autorité parentale, avec bilan et dépistage.
Organise, au cours de la troisième ou quatrième année, une visite médicale scolaire en présence des titulaires de l'autorité parentale, avec bilan et dépistage.
Article 3 Rend gratuit l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et étend aux classes maternelles les règles de financement applicables aux classes élémentaires. 5118 com. / 33 séance
Rend gratuit l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et étend aux classes maternelles les règles de financement applicables aux classes élémentaires.
51 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bis Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité, à compter de septembre 2020, et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation.
Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité, à compter de septembre 2020, et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation.
Article 3 ter Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.
Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.
Article 4 Attribue aux communes et intercommunalités des ressources pérennes compensant la hausse de dépenses scolaires obligatoires résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire. 4210 com. / 32 séance
Attribue aux communes et intercommunalités des ressources pérennes compensant la hausse de dépenses scolaires obligatoires résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.
42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 bis Autorise, pour les années 2019-2020 et 2020-2021, l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants, sous déclaration des parents et contrôle de l'État. 40 com. / 4 séance
Autorise, pour les années 2019-2020 et 2020-2021, l'instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants, sous déclaration des parents et contrôle de l'État.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Description : Précise le contrôle annuel de l'instruction en famille, impose une mise en demeure de scolariser après un second contrôle insuffisant et la permet après un second refus injustifié. 8114 com. / 67 séance
Description : Précise le contrôle annuel de l'instruction en famille, impose une mise en demeure de scolariser après un second contrôle insuffisant et la permet après un second refus injustifié.
81 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bis A Punit des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal les parents qui déclarent instruire leur enfant en famille et l'inscrivent dans un établissement privé irrégulièrement ouvert.
Punit des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal les parents qui déclarent instruire leur enfant en famille et l'inscrivent dans un établissement privé irrégulièrement ouvert.
Article 5 bis B Porte de 7 500 à 9 500 euros le montant d'une amende du code pénal.
Porte de 7 500 à 9 500 euros le montant d'une amende du code pénal.
Article 5 bis 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) À l’article L. 131-9 du code de l’éducation, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou le maire ». Articles 5 ter et 5 quater (nouveaux) (Supprimés) Chapitre IV Le renforcement de l’école inclusive (Division et intitulé nouveaux)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 5 quinquies Crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, recrute les accompagnants d'élèves handicapés par contrat de 3 ans renouvelable une fois et désigne des accompagnants référents.
Crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, recrute les accompagnants d'élèves handicapés par contrat de 3 ans renouvelable une fois et désigne des accompagnants référents.
Article 5 sexies Impose, lors de la construction ou de la réhabilitation d'écoles, collèges et lycées publics, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'observatoire national.
Impose, lors de la construction ou de la réhabilitation d'écoles, collèges et lycées publics, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'observatoire national.
Article 5 septies Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel. 20 com. / 2 séance
Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 5 octies Impose au Gouvernement un rapport annuel sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, actualisé 3 fois par an.
Impose au Gouvernement un rapport annuel sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, actualisé 3 fois par an.
Article 5 nonies Impose au règlement intérieur de chaque école et établissement public de rappeler le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui s'y attachent.
Impose au règlement intérieur de chaque école et établissement public de rappeler le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui s'y attachent.
Article 5 decies
Texte de l'article
(nouveau) Au 5° du II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éd ucation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou psychique ».
Article 5 undecies
Texte de l'article
(nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code d e l’éducation, le mot : « psychologique » est remplacé par le mot : « psychique ». TITRE II INNOVER POUR S’ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES CHAPITRE I ER L’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales
Article 6 Régit les établissements publics locaux d'enseignement international, soumet l'admission à vérification d'aptitude linguistique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international. 6644 com. / 22 séance
Régit les établissements publics locaux d'enseignement international, soumet l'admission à vérification d'aptitude linguistique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international.
66 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 16 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 bis Ajoute l'intérêt et les enjeux des langues et cultures régionales à une information due sur leur enseignement.
Ajoute l'intérêt et les enjeux des langues et cultures régionales à une information due sur leur enseignement.
Article 6 ter Description : Complète la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation par les mots « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative ».
Description : Complète la première phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation par les mots « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative ».
Article 6 quater Crée des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux regroupant un collège et des écoles de son secteur, dirigés par un chef d'établissement unique. 340 com. / 34 séance
Crée des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux regroupant un collège et des écoles de son secteur, dirigés par un chef d'établissement unique.
34 amendements déposés sur cet article : 34 en séance, dont 9 adoptés.
Article 6 quinquies Prévoit qu'une attention particulière est accordée aux écoles et collèges des territoires ruraux dans les classes à horaires aménagés renforçant les enseignements artistiques.
Prévoit qu'une attention particulière est accordée aux écoles et collèges des territoires ruraux dans les classes à horaires aménagés renforçant les enseignements artistiques.
Article 6 sexies Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour les élèves du premier degré.
Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour les élèves du premier degré.
Article 7
Texte de l'article
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 262-1, les références : «, L. 21 6-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l’article L. 222-1 » sont remplacées par les références : « et L. 216-4 à L. 216-9 » ; 2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 262 -5, le mot : « vice-recteur » est remplacé par les mots : « recteur d’académie » ; 3° Les articles L. 162-2-1, L. 372-1-1, L. 492-1-1, L. 682-1 et L. 682-2 sont abrogés et le premier alinéa de l’article L. 772-1 est supprimé. II. – L’article L. 361-1 du code de la recherche es t abrogé. III. – Le 19° de l’article L. 1521-2-2 du code du travail est abrogé.
Article 7 bis Impose au Gouvernement un rapport public sous 6 mois sur les financements du Plan Mayotte, l'obligation scolaire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane, les langues régionales.
Impose au Gouvernement un rapport public sous 6 mois sur les financements du Plan Mayotte, l'obligation scolaire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane, les langues régionales.
Article 8 Permet, après autorisation des autorités académiques et concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations pédagogiques limitées à 5 ans dans les écoles et établissements. 7033 com. / 37 séance
Permet, après autorisation des autorités académiques et concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations pédagogiques limitées à 5 ans dans les écoles et établissements.
70 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Rend les résultats des recherches et expérimentations pédagogiques accessibles, sous forme anonymisée, à des fins statistiques et de recherche, et permet d'inviter un chercheur au conseil d'école.
Rend les résultats des recherches et expérimentations pédagogiques accessibles, sous forme anonymisée, à des fins statistiques et de recherche, et permet d'inviter un chercheur au conseil d'école.
Article 9 Crée le conseil d'évaluation de l'école, chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir le cadre des évaluations d'établissements. 12858 com. / 70 séance
Crée le conseil d'évaluation de l'école, chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire et de définir le cadre des évaluations d'établissements.
128 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 15 adoptés, puis 70 en séance, dont 8 adoptés.
Article 9 bis A Informe les familles instruisant leur enfant à domicile des modalités pour demander sa participation aux évaluations nationales et leur transmet les résultats.
Informe les familles instruisant leur enfant à domicile des modalités pour demander sa participation aux évaluations nationales et leur transmet les résultats.
Article 9 bis Définit l'évaluation scolaire comme servant à mesurer et valoriser la progression de chaque élève dans l'acquisition des connaissances et des compétences. 20 com. / 2 séance
Définit l'évaluation scolaire comme servant à mesurer et valoriser la progression de chaque élève dans l'acquisition des connaissances et des compétences.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs et ajoute un référentiel de formation. 3112 com. / 19 séance
Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs et ajoute un référentiel de formation.
31 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 11 Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. 2111 com. / 10 séance
Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 Fait nommer le directeur d'institut par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après audition par un comité coprésidé par le recteur. 187 com. / 11 séance
Fait nommer le directeur d'institut par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après audition par un comité coprésidé par le recteur.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 12 bis Étend la formation des enseignants aux élèves à besoins éducatifs particuliers, dont ceux à haut potentiel, et intègre des professionnels des milieux économiques aux équipes pédagogiques. 180 com. / 18 séance
Étend la formation des enseignants aux élèves à besoins éducatifs particuliers, dont ceux à haut potentiel, et intègre des professionnels des milieux économiques aux équipes pédagogiques.
18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 4 adoptés.
Article 13 Étend l'incapacité d'exercer dans un établissement scolaire aux personnes interdites d'activité auprès de mineurs ou révoquées pour des faits contraires à la probité et aux mœurs. 94 com. / 5 séance
Étend l'incapacité d'exercer dans un établissement scolaire aux personnes interdites d'activité auprès de mineurs ou révoquées pour des faits contraires à la probité et aux mœurs.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 13 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la généralisation et la faisabilité d'une visite médicale des personnels d'éducation tout au long de leur carrière.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la généralisation et la faisabilité d'une visite médicale des personnels d'éducation tout au long de leur carrière.
Article 14 Permet de confier progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation inscrits dans une formation préparant aux concours d'enseignement ou d'éducation. 2411 com. / 13 séance
Permet de confier progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation inscrits dans une formation préparant aux concours d'enseignement ou d'éducation.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Description : Permet aux statuts de certains corps de l'éducation nationale de déroger à certaines règles de la fonction publique de l'État, après avis du Conseil supérieur de celle-ci. 146 com. / 8 séance
Description : Permet aux statuts de certains corps de l'éducation nationale de déroger à certaines règles de la fonction publique de l'État, après avis du Conseil supérieur de celle-ci.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Permet aux statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur de confier à son président ou directeur la présidence de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs. 21 com. / 1 séance
Permet aux statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur de confier à son président ou directeur la présidence de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 16 bis Confie en priorité la mission de santé scolaire aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale travaillant en équipes pluri-professionnelles.
Confie en priorité la mission de santé scolaire aux personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale travaillant en équipes pluri-professionnelles.
Article 16 ter Autorise les médecins de l'éducation nationale à prescrire des actes diagnostiques et produits préventifs remboursés, mais pas de soins curatifs hors urgence vitale ou cas légalement prévu.
Autorise les médecins de l'éducation nationale à prescrire des actes diagnostiques et produits préventifs remboursés, mais pas de soins curatifs hors urgence vitale ou cas légalement prévu.
Article 17 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, sur le nouveau découpage des circonscriptions académiques et la réorganisation des services déconcentrés. 3010 com. / 20 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an, sur le nouveau découpage des circonscriptions académiques et la réorganisation des services déconcentrés.
30 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 20 en séance.
Article 18 Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai d'un an, l'organisation des conseils de l'éducation nationale et à redéfinir leurs attributions. 73 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, dans un délai d'un an, l'organisation des conseils de l'éducation nationale et à redéfinir leurs attributions.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 18 bis Confie à une commission permanente, par délégation du conseil d'administration de l'établissement, certaines compétences de celui-ci, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Confie à une commission permanente, par délégation du conseil d'administration de l'établissement, certaines compétences de celui-ci, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 19 Met à la charge de l'État les bourses, versées par l'établissement public après déduction des frais de pension, ou par les services académiques dans le privé. 11 com. / 0 séance
Met à la charge de l'État les bourses, versées par l'établissement public après déduction des frais de pension, ou par les services académiques dans le privé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Crée une caisse des écoles du premier secteur de Paris qui se substitue aux caisses des arrondissements concernés, avec transfert gratuit de leurs biens et obligations. 33 com. / 0 séance
Crée une caisse des écoles du premier secteur de Paris qui se substitue aux caisses des arrondissements concernés, avec transfert gratuit de leurs biens et obligations.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 21 Rend caduque la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance
Rend caduque la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22 Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois. 21 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 23 Étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une disposition de la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et corrige plusieurs renvois du code de l'éducation. 135 com. / 8 séance
Étend à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une disposition de la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et corrige plusieurs renvois du code de l'éducation.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 24 Ratifie plusieurs ordonnances relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche et étend certaines dispositions à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. 21 com. / 1 séance
Ratifie plusieurs ordonnances relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur et à la recherche et étend certaines dispositions à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 24 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2019, sur l'état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2019, sur l'état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Article 25 Fixe l'entrée en vigueur de plusieurs articles à la rentrée scolaire 2019 et celle de l'article 7 au 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Fixe l'entrée en vigueur de plusieurs articles à la rentrée scolaire 2019 et celle de l'article 7 au 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.