Amendement n° 300 · APRÈS ART. 5 QUATER, déposé par M. Pradié LR +102 cosignataires.
L'essentiel : Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de la date de son dépôt. Ce récépissé indique si le dossier de demande d’aide est complet ou incomplet. Le cas échéant, une fois les pièces requises reçues, un récépissé indiquant que le dossier est complet est immédiatement délivré. La demande d’aide est examinée par la maison départementale des personnes handicapées dans un délai qui est au plus égal à deux mois à compter de la date de la délivrance du récépissé indiquant que le dossier est complet, et qui, dans tous les cas, permet une solution dès le premier jour de scolarité de l’enfant. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d’un élève en situation de handicap l’affectation d’un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire. Actuellement, c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l’élève requiert ou non une aide individuelle. L’objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Il s’agit d’une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l’urgence de chaque situation et de l’angoisse des familles qui ont besoin de réactivité pour construire le quotidien de leur enfant et qui trop souvent connaissent des périodes de « carences » inacceptables. À noter qu’il serait par ailleurs nécessaire, au ‐ delà du dossier MDPH, que les recrutements d’accompagnants par l’Éducation Nationale débutent dès le mois de mai avec une prise d’effet décalée à septembre et permettre une rentrée dans de bonnes conditions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 300 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souscris d’autant plus aux propos de M. Bouillon que nous avons souhaité l’un et l’autre, au travers de nos propositions de loi, réduire les délais d’examen des demandes déposées auprès de la MDPH. La loi prévoit un délai de quatre mois, mais nous savons aujourd’hui qu’il est très peu tenu et qu’il peut dépasser un an, voire un an et demi dans certains départements. Cet après-midi encore, à Meaux, deux familles nous expliquaient qu’elles n’avaient pas eu de solution avant le milieu de l’année scolaire, pas seulement en raison d’un problème de recrutement des AESH ou des AVS, mais parce que leur dossier n’avait pas été instruit. »
« Nous partageons votre volonté de réduire les délais au maximum ; la situation ne cesse d’ailleurs de s’améliorer. Je ne suis malheureusement pas certaine qu’inscrire ce principe dans la loi permette de tenir les délais que vous imposez. Avis défavorable, même si nous poursuivons le même objectif. »
« Je comprends parfaitement l’inspiration de ces amendements. Nous poursuivons tous cet objectif, mais son inscription dans la loi ne constitue malheureusement pas une garantie suffisante. Cela avait été fait précédemment, sans résultat probant. Lorsqu’une notification est adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale, il est procédé au recrutement et à l’achat du matériel nécessaire sans perdre de temps. Hélas, les étapes du recrutement, qu’il s’agisse de l’annonce de l’ouverture du poste, de l’analyse des candidatures, du recrutement effectif, imposent une certaine souplesse pour s’assurer que la personne la plus qualifiée soit embauchée. »
« Nos amendements n’abordent pas le problème du délai de recrutement, mais celui de l’examen de la demande, c’est-à-dire ce qui ouvre les droits, qui intervient bien en amont du recrutement. Vos propositions amélioreront peut-être le recrutement, ce que nous souhaitons, mais aucune ne répond au problème du délai d’examen. Madame la rapporteure, sans esprit de polémique, je pense que votre vision très pragmatique nous empêche de nous comprendre. Le pragmatisme est une qualité, mais il ne permet pas de révolutionner les situations et d’avancer. Que se serait-il passé si les uns et les autres s’étaient contentés d’être pragmatiques en 2005 ? »
« La question du pouvoir de la loi par rapport à l’action réglementaire revient souvent dans nos débats. Nous débattrons bientôt de la réforme de la Constitution, en particulier du contrôle par le Parlement de l’action publique, aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse compte parmi les plus actifs dans la manière dont il conduit l’action de son administration. Ce n’est pas par la loi que nous pourrons corriger les défauts de l’action administrative et du pouvoir réglementaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Selon la formule d’André Siegfried, célèbre sociologue du Havre – ce qui devrait éveiller l’attention du Gouvernement –, « les Normands sont violemment modérés ». Pour le dire autrement, ils sont têtus. »
« Une école de la confiance est une école où chaque élève peut être accueilli tel qu’il est, handicapé ou bien portant. Derrière les bonnes intentions, les parents d’enfants handicapés attendent des actes concrets, en faveur de la scolarité de leurs enfants. »
« Avis défavorable. L’amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d’accompagnement et d’anticiper les besoins. »
« Avis défavorable. Mon exposé, à la fin de la séance précédente, permet de comprendre les progrès considérables qui seront accomplis dans le domaine visé par ces amendements. »
« Je voterai cet amendement. Mme Wonner a remis un très bon rapport sur le financement de la psychiatrie. Le Gouvernement ferait bien de s’y intéresser de près. »
« Je confirme que cela figure déjà dans les textes. Je regrette des propos qui remettent en cause le professionnalisme des enseignants et je peux vous assurer que de tels dispositifs sont en vigueur dans un grand nombre d’écoles. Je ne peux pas ne pas vous le dire. »
« Je ne suis pas beaucoup intervenue ce soir, mais j’ai tout de même une expérience de plus de dix ans dans l’enseignement secondaire, dans un collègue accueillant tout type d’élèves, en situation de handicap ou en difficultés scolaires. »
« Cet amendement vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. Sous les apparences de la modernité, une dérive sécuritaire consiste à utiliser de plus en plus les données biométriques, soi-disant pour garantir des systèmes plus fiables et plus ra… »
« Il est clair que l’amendement défendu par le groupe La France insoumise pose une question de fond. Je ne le soutiendrai peut-être pas, notamment parce qu’il n’accepte l’installation de dispositifs de sécurité dans aucun établissement, mais il nous interroge sur les logiques à l’œuvre. »