Amendement n° 1058 · APRÈS ART. 5 QUATER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
Texte exact de l'amendement
Chapitre IV Le renforcement de l’école inclusive Article ... Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l’accompagnement des familles » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. » c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 351‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. » ; 3° Après le même article, il est inséré un article L. 351‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4 .- Les parents ou les repré…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La proposition de loi pour une école vraiment inclusive a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019. Par cet amendement créant un chapitre additionnel numéroté IV dans le titre Ier « garantir les savoirs fondamentaux pour tous », le Gouvernement propose son intégration dans le projet de loi pour l’école de la confiance. Il est également proposé d’intégrer au sein de ce nouveau chapitre les articles 5 ter et 5 quater du chapitre III et une disposition nouvelle introduisant la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés. L’article 1 er de ce chapitre additionnel détaille les dispositions permettant de renforcer les droits des élèves en situation de handicap ainsi que ceux de leurs accompagnants. Pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), les dispositions de l’article 1 er prévoient leur recrutement en un CDD de trois ans, renouvelable une fois, ainsi que la création d’un « AESH référent » dans chaque département. Pour les familles des élèves en situation de handicap, l’article 1er renforce leur accompagnement en consacrant le rôle de l’enseignant référent, en prévoyant un entretien entre la famille, l’enseignant et l’AESH lors de la prise de fonction de ce dernier et en élargissant à la fois les missions des équipes de suivi de la scolarisation et leur composition à un représentant de la collectivité territoriale co…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 4 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandre Freschi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Gilles Lurton LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1058 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est très important et je remercie Mme la députée Jacqueline Dubois de l’avoir replacé dans son contexte un peu plus tôt. Il s’inscrit dans la droite ligne de nos débats, parfois houleux mais souvent utiles et constructifs. Nous nous étions engagés, vous vous en souvenez, à organiser une concertation du mois d’octobre au mois de février pour, de manière à la fois sereine, constructive et surtout approfondie, aboutir à de véritables progrès de l’école inclusive. Nous avons pour cela écouté l’ensemble des propositions qui ont été faites tant par le monde associatif que par la représentation nationale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Selon la formule d’André Siegfried, célèbre sociologue du Havre – ce qui devrait éveiller l’attention du Gouvernement –, « les Normands sont violemment modérés ». Pour le dire autrement, ils sont têtus. »
« Une école de la confiance est une école où chaque élève peut être accueilli tel qu’il est, handicapé ou bien portant. Derrière les bonnes intentions, les parents d’enfants handicapés attendent des actes concrets, en faveur de la scolarité de leurs enfants. »
« Avis défavorable. L’amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d’accompagnement et d’anticiper les besoins. »
« Avis défavorable. Mon exposé, à la fin de la séance précédente, permet de comprendre les progrès considérables qui seront accomplis dans le domaine visé par ces amendements. »
« Je voterai cet amendement. Mme Wonner a remis un très bon rapport sur le financement de la psychiatrie. Le Gouvernement ferait bien de s’y intéresser de près. »
« Je confirme que cela figure déjà dans les textes. Je regrette des propos qui remettent en cause le professionnalisme des enseignants et je peux vous assurer que de tels dispositifs sont en vigueur dans un grand nombre d’écoles. Je ne peux pas ne pas vous le dire. »
« Je ne suis pas beaucoup intervenue ce soir, mais j’ai tout de même une expérience de plus de dix ans dans l’enseignement secondaire, dans un collègue accueillant tout type d’élèves, en situation de handicap ou en difficultés scolaires. »
« Cet amendement vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. Sous les apparences de la modernité, une dérive sécuritaire consiste à utiliser de plus en plus les données biométriques, soi-disant pour garantir des systèmes plus fiables et plus ra… »
« L’article 6, qui vise à donner un cadre législatif aux EPLEI, pose plusieurs problèmes sur le plan de l’égalité. Le premier concerne les territoires. »