Amendement n° 13 · ART. 17, déposé par Mme Bazin-Malgras LR +18 cosignataires.
L'essentiel : Le redécoupage des académies métropolitaines pour les aligner sur les treize régions ne devait plus, selon cette députée, passer par ordonnance : elle proposait de supprimer cette habilitation afin que le Parlement en débatte après concertation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si l’objectif d’aligner le périmètre des académies métropolitaines sur celui des treize régions paraît légitime, il n’est absolument pas pertinent de ne pas soumettre au débat parlementaire ce nouveau redécoupage territorial compte tenu des impacts potentiels sur l’organisation territoriale de l’école. En effet, cet alignement pourrait s’accompagner d’un redécoupage des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités, comme le préconise la Cour des Comptes et de récents rapports, prélude à un mouvement renforcé de regroupement des écoles. Une telle évolution ne saurait être décidée sans une concertation préalable approfondie avec les collectivités. Il est indispensable de laisser les territoires s’organiser à l’échelon qui leur paraît le plus pertinent, en fonction de leurs besoins spécifiques, et de garantir une école de la proximité dans tous les territoires, dans l’intérêt des enfants et en réponse aux demandes des citoyens. Il est donc proposé de supprimer l’habilitation à agir par ordonnance pour intégrer dans la loi ces dispositions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean François Mbaye LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Gouffier Valente LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mon collègue Patrick Hetzel a dit tout ce que je pensais. Nous serons très vigilants sur ce sujet. Nous demandons la suppression de l’article, notamment parce qu’il tend à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, un choix qui pourrait s’avérer néfaste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
« Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. »
« Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à… »
« Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. »
« L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. »
« Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par… »
« L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». »
« Mme Descamps l’a très bien dit, le statut de chef d’établissement serait un gage de confiance pour les directeurs d’école. Vous savez que les vocations ne sont pas légion ! J’essaie de rassembler dix-neuf classes dans une nouvelle école. »
« Nous parlons évidemment d’un sujet extrêmement important. Je rejoins la plupart des interventions pour dire que nous ne devons pas faire preuve d’immobilisme sur cette question. Nous allons bien sûr engager des évolutions. »
« Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. »