Amendement n° 91 (Rect) · APRÈS ART. 6, déposé par M. Le Fur +20 cosignataires.
L'essentiel : L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 312‑10- du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels. Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales. Ainsi, le code de l’éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires. Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive. Il arrive même que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères. C’est pourquoi, il convient de déterminer le régi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 2 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 91 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Patrick Hetzel l’a bien dit : le temps nous est compté. Nous perdons en effet des locuteurs et, puisque la transmission est faible au sein des familles, l’école doit s’en charger. C’est là un sujet majeur dans plusieurs régions, dont celle que je connais bien, la Bretagne. Si nous n’agissons pas, les langues régionales sont condamnées à une mort lente : c’est programmé. Par conséquent, évitons-le. Lors de son déplacement en Bretagne, M. le Premier ministre a pris des engagements sur les langues régionales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
« Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. »
« Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à… »
« Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. »
« L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. »
« Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par… »
« Cette demande d’un service dédié à la médecine scolaire a pour origine le statut très particulier de ces professionnels de santé au sein de l’éducation nationale. »
« L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». »
« Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. »