Amendement n° 299 · APRÈS ART. 5 QUATER, déposé par M. Pradié LR +102 cosignataires.
L'essentiel : Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. » ;
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd’hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap. La réalité de cette situation nous oblige donc à leur ouvrir cette possibilité, y compris afin de veiller à la bonne qualité de l’accompagnement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Zumkeller UDI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 299 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Les Républicains vise à offrir la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Il s’agit là d’un sujet qui nous tient à cœur, et que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’examen de deux propositions de loi, en octobre 2018 et en janvier 2019, toutes deux repoussées. Aujourd’hui, dans un souci de réalisme, de justice et d’équité, nous souhaitons que les familles n’ayant pas d’autre possibilité que de scolariser leurs enfants dans des établissements privés hors contrat puissent voir ceux-ci bénéficier de l’accompagnement d’AESH. Tel est l’objet de notre amendement n o 299. »
« S’il peut effectivement arriver que des enfants présentant un handicap très lourd doivent être scolarisés dans des établissements privés hors contrat, il n’est pas possible que ces enfants bénéficient de l’accompagnement d’AESH, ceux-ci ayant le statut de contractuels de droit public – les établissements concernés peuvent cependant employer des accompagnants selon leurs propres voies de recrutement. Je suis donc défavorable à cet amendement. »
« Je trouve affligeant que vous vous contentiez d’une réponse purement technique sur un sujet aussi humain... Donnez-nous des pistes pour sortir de cette situation ! Aujourd’hui, de nombreuses familles n’ayant pas trouvé de place dans un établissement sous contrat n’ont pas d’autre solution que de scolariser leurs enfants dans un établissement hors contrat. Comment pouvez-vous avoir l’inhumanité de répondre à leur détresse par un argument strictement juridique ? […] J’invite ceux de nos collègues qui donnent des marques d’agacement à prendre la parole pour exprimer leur point de vue, ce qui permettra qu’il figure au compte rendu… Ce ne sont pas des questions de principe que nous évoquons, mais… »
« Monsieur le député, le fait d’évoquer des arguments juridiques n’est pas un signe d’inhumanité : le fait est qu’il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui nous interdit de faire bénéficier les établissements hors contrat de moyens publics. Je peux comprendre que l’on défende l’idée selon laquelle les établissements privés sous contrat participent au service public et doivent à ce titre être aidés mais, a contrario, il semble logique que les établissements privés hors contrat ne soient pas aidés de la même manière. Je précise que les établissements privés hors contrat peuvent tout de même bénéficier d’une aide – qui n’est effectivement pas financée par l’État. »
« Monsieur le ministre, nous avons effectivement déjà abordé le même sujet tout à l’heure. Je vous avais adressé un courrier il y a quelques semaines afin d’appeler votre attention sur la situation de certaines familles qui, confrontées aux situations évoquées par M. Breton, les vivent extrêmement mal, ce que l’on peut comprendre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Selon la formule d’André Siegfried, célèbre sociologue du Havre – ce qui devrait éveiller l’attention du Gouvernement –, « les Normands sont violemment modérés ». Pour le dire autrement, ils sont têtus. »
« Une école de la confiance est une école où chaque élève peut être accueilli tel qu’il est, handicapé ou bien portant. Derrière les bonnes intentions, les parents d’enfants handicapés attendent des actes concrets, en faveur de la scolarité de leurs enfants. »
« Avis défavorable. L’amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d’accompagnement et d’anticiper les besoins. »
« Avis défavorable. Mon exposé, à la fin de la séance précédente, permet de comprendre les progrès considérables qui seront accomplis dans le domaine visé par ces amendements. »
« Je voterai cet amendement. Mme Wonner a remis un très bon rapport sur le financement de la psychiatrie. Le Gouvernement ferait bien de s’y intéresser de près. »
« Je confirme que cela figure déjà dans les textes. Je regrette des propos qui remettent en cause le professionnalisme des enseignants et je peux vous assurer que de tels dispositifs sont en vigueur dans un grand nombre d’écoles. Je ne peux pas ne pas vous le dire. »
« Je ne suis pas beaucoup intervenue ce soir, mais j’ai tout de même une expérience de plus de dix ans dans l’enseignement secondaire, dans un collègue accueillant tout type d’élèves, en situation de handicap ou en difficultés scolaires. »
« Cet amendement vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. Sous les apparences de la modernité, une dérive sécuritaire consiste à utiliser de plus en plus les données biométriques, soi-disant pour garantir des systèmes plus fiables et plus ra… »
« Il est clair que l’amendement défendu par le groupe La France insoumise pose une question de fond. Je ne le soutiendrai peut-être pas, notamment parce qu’il n’accepte l’installation de dispositifs de sécurité dans aucun établissement, mais il nous interroge sur les logiques à l’œuvre. »
« L’article 6, qui vise à donner un cadre législatif aux EPLEI, pose plusieurs problèmes sur le plan de l’égalité. Le premier concerne les territoires. »