Sous-amendement n° 1161 · APRÈS ART. 5 QUATER, déposé par M. Pradié LR +7 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu'ils sont recrutés par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats courts avant de pouvoir prétendre à un CDI. En prévoyant qu'ils seront dorénavant recrutés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, le Gouvernement ne change absolument rien à cette situation puisqu'il s'agit, dans les faits, de la situation la plus répandue à ce jour. Le présent sous-amendement vise donc ajouter de la souplesse au dispositif en prévoyant qu'ils soient tous soumis au droit commun applicable aux contractuels de la fonction publique. À ce titre, il est fondamental qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple reconnaissance juridique mais aussi d’une rémunération à la pleine hauteur de leur mission. La Cour des comptes a reconnu l’opacité que créait la multitude des statuts en termes de gestion. Le passage au nouveau statut doit donc être l’occasion d’une clarification : ces personnels doivent dépendre directement du ministère de l’Éducation nationale et doivent, à ce titre, être intégrés dans le plafond d’emplois en fonction de leur formation et de leur qualification. La non identification de ces personnels contribue actuellement à leur non reconnaissance.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1161 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La discussion sur l’amendement du Gouvernement évoque une session de rattrapage après le traitement funeste réservé à la proposition de loi Pradié, puis celui, guère plus satisfaisant, de la proposition de loi Bouillon. On en vient à suspecter une stratégie du coucou, à moins que les travaux sur l’école inclusive aient permis de progresser sur le sujet. Vous dites avoir réalisé des avancées considérables, monsieur le ministre ; nous sommes entièrement d’accord, mais nous avons l’impression que la concertation vous laisse au milieu du gué. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Selon la formule d’André Siegfried, célèbre sociologue du Havre – ce qui devrait éveiller l’attention du Gouvernement –, « les Normands sont violemment modérés ». Pour le dire autrement, ils sont têtus. »
« Une école de la confiance est une école où chaque élève peut être accueilli tel qu’il est, handicapé ou bien portant. Derrière les bonnes intentions, les parents d’enfants handicapés attendent des actes concrets, en faveur de la scolarité de leurs enfants. »
« Avis défavorable. L’amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d’accompagnement et d’anticiper les besoins. »
« Avis défavorable. Mon exposé, à la fin de la séance précédente, permet de comprendre les progrès considérables qui seront accomplis dans le domaine visé par ces amendements. »
« Je voterai cet amendement. Mme Wonner a remis un très bon rapport sur le financement de la psychiatrie. Le Gouvernement ferait bien de s’y intéresser de près. »
« Je ne suis pas beaucoup intervenue ce soir, mais j’ai tout de même une expérience de plus de dix ans dans l’enseignement secondaire, dans un collègue accueillant tout type d’élèves, en situation de handicap ou en difficultés scolaires. »
« Cet amendement vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. Sous les apparences de la modernité, une dérive sécuritaire consiste à utiliser de plus en plus les données biométriques, soi-disant pour garantir des systèmes plus fiables et plus ra… »
« L’article 6, qui vise à donner un cadre législatif aux EPLEI, pose plusieurs problèmes sur le plan de l’égalité. Le premier concerne les territoires. »