Projet de loi pour une école de la confiance

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Les 51 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Inscrit dans le code de l'éducation l'exemplarité des personnels et le respect que les élèves et leur famille doivent aux professeurs et à l'institution scolaire. 4823 com. / 25 séance

  Inscrit dans le code de l'éducation l'exemplarité des personnels et le respect que les élèves et leur famille doivent aux professeurs et à l'institution scolaire.

  48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bisart. adopté Interdit dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement les pressions sur les croyances des élèves et les tentatives d'endoctrinement, sous peine d'amende. 10 com. / 1 séance

  Interdit dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement les pressions sur les croyances des élèves et les tentatives d'endoctrinement, sous peine d'amende.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Aart. adopté Impose l'affichage des drapeaux, de la devise et de l'hymne dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. 5amendements

  Impose l'affichage des drapeaux, de la devise et de l'hymne dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Bart. adopté Impose que toute carte de France affichée dans une salle de classe du premier ou du second degré représente les territoires français d'outre-mer. 5amendements

  Impose que toute carte de France affichée dans une salle de classe du premier ou du second degré représente les territoires français d'outre-mer.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Cart. adopté Interdit le harcèlement entre élèves ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d'apprentissage, au risque d'atteindre les droits et la dignité ou la santé. 5amendements

  Interdit le harcèlement entre élèves ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions d'apprentissage, au risque d'atteindre les droits et la dignité ou la santé.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Dart. adopté 5amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Eart. adopté Impose que les formulaires administratifs mentionnés à l'article L. 111-4 du code de l'éducation permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal. 5amendements

  Impose que les formulaires administratifs mentionnés à l'article L. 111-4 du code de l'éducation permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 1er bis Fart. adopté Étend aux territoires d'outre-mer la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation. 5amendements

  Étend aux territoires d'outre-mer la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation.

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  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 14 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 105 M. Ciotti LR rejeté En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
  • n° 104 M. Ciotti LR rejeté Devant les chiffres de l’absentéisme scolaire, cet amendement proposait de rétablir un « contrat de responsabilité parentale », proposé par le département aux parents d’un élève absentéiste, rappelant leurs obligations et prévoyant des mesures d’aide.
  • n° 211 M. Minot rejeté Face à l’absentéisme scolaire ou aux carences de l’autorité parentale, cet amendement voulait rétablir un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil départemental aurait pu proposer aux parents du mineur concerné.
  • n° 630 Mme Rabault rejeté L’État aurait dû, selon cet amendement, garantir à chaque famille une école située à une distance raisonnable du domicile, fixée par décret, afin de limiter les fermetures de classes dans les zones rurales.
  • n° 103 M. Ciotti LR rejeté Les parents accompagnant les sorties et voyages scolaires se seraient vu interdire, avec cet amendement, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, pour étendre selon son auteur la neutralité religieuse à ces activités.
• › Article 2 bis Aart. adopté 3amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Vote sur l'article : adopté(95 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 28 M. Hetzel LR rejeté L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
  • n° 674 adopté Le Gouvernement a retiré de l’article 2 la mention « de tout sexe, français ou étranger », afin, selon son exposé, de rétablir la rédaction initiale du projet de loi telle qu’il l’avait présentée.
  • n° 115 M. Hetzel LR rejeté Pour la première année d’école maternelle, cet amendement proposait qu’un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant puisse être demandé par la famille, en dialogue avec le directeur, selon les besoins particuliers de l’enfant.
• › Article 2 bisart. adopté Charge le directeur académique des services de l'éducation nationale de procéder lui-même à l'inscription, après avoir requis le maire qui l'a refusée sans motif légitime. 3amendements

  Charge le directeur académique des services de l'éducation nationale de procéder lui-même à l'inscription, après avoir requis le maire qui l'a refusée sans motif légitime.

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  Vote sur l'article : adopté(95 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 28 M. Hetzel LR rejeté L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
  • n° 674 adopté Le Gouvernement a retiré de l’article 2 la mention « de tout sexe, français ou étranger », afin, selon son exposé, de rétablir la rédaction initiale du projet de loi telle qu’il l’avait présentée.
  • n° 115 M. Hetzel LR rejeté Pour la première année d’école maternelle, cet amendement proposait qu’un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant puisse être demandé par la famille, en dialogue avec le directeur, selon les besoins particuliers de l’enfant.
• › Article 2 terart. adopté Impose aux responsables de présenter l'enfant aux visites scolaires, sauf certificat médical, et crée une visite entre 3 et 4 ans et au cours de la sixième année. 3amendements

  Impose aux responsables de présenter l'enfant aux visites scolaires, sauf certificat médical, et crée une visite entre 3 et 4 ans et au cours de la sixième année.

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  Vote sur l'article : adopté(95 pour, 11 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 28 M. Hetzel LR rejeté L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire, jugé « totalement symbolique » par son auteur puisque la quasi-totalité des enfants fréquentent déjà la maternelle, aurait été supprimé par cet amendement.
  • n° 674 adopté Le Gouvernement a retiré de l’article 2 la mention « de tout sexe, français ou étranger », afin, selon son exposé, de rétablir la rédaction initiale du projet de loi telle qu’il l’avait présentée.
  • n° 115 M. Hetzel LR rejeté Pour la première année d’école maternelle, cet amendement proposait qu’un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant puisse être demandé par la famille, en dialogue avec le directeur, selon les besoins particuliers de l’enfant.
• › Article 3non mis aux voix Étend aux écoles maternelles des règles applicables aux écoles élémentaires et permet d'aménager, sur autorisation, le temps de présence des enfants scolarisés en petite section. 5118 com. / 33 séance

  Étend aux écoles maternelles des règles applicables aux écoles élémentaires et permet d'aménager, sur autorisation, le temps de présence des enfants scolarisés en petite section.

  51 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 33 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 3 bisnon mis aux voix Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation entre 16 et 18 ans.

  Rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à sa majorité et confie aux missions locales le contrôle de cette obligation entre 16 et 18 ans.

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• › Article 3 ternon mis aux voix Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

  Renvoie à un décret la liste des pièces exigibles à l'appui d'une demande d'inscription mentionnée à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

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• › Article 4non mis aux voix Impose à l'État d'attribuer durablement à chaque commune la hausse des dépenses scolaires de l'année scolaire 2019-2020 résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire. 4210 com. / 32 séance

  Impose à l'État d'attribuer durablement à chaque commune la hausse des dépenses scolaires de l'année scolaire 2019-2020 résultant de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.

  42 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1137 Mme Descamps rejeté L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire aurait été subordonné, avec cet amendement, au versement par l’État de ressources pérennes aux communes, l’autrice voulant une « clause de sauvegarde » garantissant un vrai financement plutôt qu’une simple amorce.
  • n° 1138 Mme Descamps adopté La compensation versée aux communes est désormais réévaluée chaque année scolaire, et non plus calculée une seule fois pour 2019-2020 ; Mme Descamps justifie ce changement par la situation des communes ayant déjà conventionné avec des écoles privées.
  • n° 1120 M. de Courson LC rejeté Parmi les compensations financières promises aux communes, ce sous-amendement voulait mentionner explicitement les « forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées » sous contrat, son auteur cherchant à clarifier les conditions de remboursement par l’État.
  • n° 296 M. Reiss rejeté La compensation financière versée aux communes pour la scolarisation obligatoire dès trois ans aurait, avec cet amendement des Républicains, tenu compte de leurs dépenses de 2018-2019, une base que son auteur jugeait plus équitable.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Permet au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024 l'instruction obligatoire des 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants déjà ouvert, sous contrôle de l'État. 40 com. / 4 séance

  Permet au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024 l'instruction obligatoire des 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants déjà ouvert, sous contrôle de l'État.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1137 Mme Descamps rejeté L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire aurait été subordonné, avec cet amendement, au versement par l’État de ressources pérennes aux communes, l’autrice voulant une « clause de sauvegarde » garantissant un vrai financement plutôt qu’une simple amorce.
  • n° 1138 Mme Descamps adopté La compensation versée aux communes est désormais réévaluée chaque année scolaire, et non plus calculée une seule fois pour 2019-2020 ; Mme Descamps justifie ce changement par la situation des communes ayant déjà conventionné avec des écoles privées.
  • n° 1120 M. de Courson LC rejeté Parmi les compensations financières promises aux communes, ce sous-amendement voulait mentionner explicitement les « forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées » sous contrat, son auteur cherchant à clarifier les conditions de remboursement par l’État.
  • n° 296 M. Reiss rejeté La compensation financière versée aux communes pour la scolarisation obligatoire dès trois ans aurait, avec cet amendement des Républicains, tenu compte de leurs dépenses de 2018-2019, une base que son auteur jugeait plus équitable.
• › Article 5non mis aux voix Réécrit le contrôle annuel de l'instruction dans la famille, impose la mise en demeure de scolariser l'enfant après 2 contrôles insuffisants et la permet après 2 refus injustifiés. 8114 com. / 67 séance

  Réécrit le contrôle annuel de l'instruction dans la famille, impose la mise en demeure de scolariser l'enfant après 2 contrôles insuffisants et la permet après 2 refus injustifiés.

  81 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 bis Anon mis aux voix Rend passible de peines l'inscription d'un enfant dans un établissement d'enseignement privé ouvert irrégulièrement par des parents ayant déclaré l'instruction dans la famille. 8amendements

  Rend passible de peines l'inscription d'un enfant dans un établissement d'enseignement privé ouvert irrégulièrement par des parents ayant déclaré l'instruction dans la famille.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 bis BCnon mis aux voix Description : Complète le contrôle des établissements hors contrat : pièces des enseignants, mise en demeure pour risque pour l'ordre public, avis au procureur, rescolarisation sous délai, sanction du directeur. 8amendements

  Description : Complète le contrôle des établissements hors contrat : pièces des enseignants, mise en demeure pour risque pour l'ordre public, avis au procureur, rescolarisation sous délai, sanction du directeur.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 quinquiesnon mis aux voix Organise l'école inclusive, crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et encadre la formation continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap. 8amendements

  Organise l'école inclusive, crée dans chaque département des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et encadre la formation continue des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 sexiesnon mis aux voix Fait tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lors des constructions ou réhabilitations scolaires publiques. 8amendements

  Fait tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lors des constructions ou réhabilitations scolaires publiques.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 septiesnon mis aux voix Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel. 20 com. / 2 séance

  Remplace, dans le code de l'éducation, la désignation des personnes handicapées et intellectuellement précoces par celle de personnes en situation de handicap et à haut potentiel.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 noniesnon mis aux voix Fait rappeler, au titre de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui y sont attachés. 8amendements

  Fait rappeler, au titre de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, le principe de l'école inclusive et les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 undeciesnon mis aux voix 8amendements

  Texte de l'article

  (Pour coordination) (Supprimé)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 duodecies Anon mis aux voix Organise par convention la coopération entre certains établissements médico-sociaux et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, pour les élèves en situation de handicap. 8amendements

  Organise par convention la coopération entre certains établissements médico-sociaux et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, pour les élèves en situation de handicap.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 duodeciessupprimé 8amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 5 terdeciesnon mis aux voix Subordonne le fonctionnement en dispositif intégré, en cas de dispositif partenarial, à une convention entre les établissements et services intéressés, intégrée au contrat de l'article L. 313-12-2. 8amendements

  Subordonne le fonctionnement en dispositif intégré, en cas de dispositif partenarial, à une convention entre les établissements et services intéressés, intégrée au contrat de l'article L. 313-12-2.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 110 M. Hetzel LR rejeté L’article encadrant le contrôle de l’instruction dispensée en famille aurait été supprimé par cet amendement, son auteur estimant que des dispositions adoptées sous la précédente législature (loi Égalité et citoyenneté) suffisaient déjà à encadrer ce domaine.
  • n° 703 Mme Pau-Langevin rejeté L’instruction à domicile aurait dû, selon cet amendement du groupe Socialistes, obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie, en plus de la déclaration annuelle déjà exigée, pour mieux encadrer une pratique en hausse.
  • n° 704 Mme Pau-Langevin rejeté Chaque enfant se serait vu attribuer, dès trois ans et pendant l’instruction obligatoire, un numéro d’identification : cet amendement voulait étendre l’« identifiant national élève » aux enfants instruits à domicile ou scolarisés hors contrat.
  • n° 1160 M. Pradié LR rejeté La création des « Pôles inclusifs d’action localisés » voulue par le Gouvernement aurait été supprimée par ce sous-amendement, son auteur redoutant une mutualisation forcée des accompagnants d’élèves au détriment des enfants en situation de handicap.
  • n° 1161 M. Pradié LR rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, d’un amendement gouvernemental, les règles encadrant la durée de recrutement des accompagnants d’élèves handicapés, son auteur souhaitant les soumettre au droit commun des contractuels de la fonction publique.
  • n° 1058 adopté Cet amendement gouvernemental renforce l’école inclusive : il crée dans chaque département des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, coordonnant l’aide humaine, et fait de l’enseignant référent l’interlocuteur des familles pour le projet personnalisé de scolarisation.
  • n° 299 M. Pradié LR rejeté Les écoles hors contrat auraient pu, avec cet amendement, recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), son auteur constatant que beaucoup de ces établissements accueillent déjà des enfants handicapés sans y avoir droit aujourd’hui.
  • n° 300 M. Pradié LR rejeté Les familles d’un enfant en situation de handicap auraient obtenu, avec cet amendement, une aide dès le premier jour de scolarité, la MDPH devant délivrer un récépissé sous quinze jours et statuer dans un délai de deux mois.
• › Article 6art. adopté Refond le régime des établissements publics locaux d'enseignement international et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international et l'application outre-mer. 6644 com. / 22 séance

  Refond le régime des établissements publics locaux d'enseignement international et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'offre d'enseignement international et l'application outre-mer.

  66 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 16 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 ter Aart. adopté Qualifie de volontaire la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale. 7amendements

  Qualifie de volontaire la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 6 sexiesart. adopté Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour le premier degré. 7amendements

  Permet aux établissements de mener, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement et, en école, de la commune, des actions financées par l'État pour le premier degré.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 218 M. Molac LT rejeté Pour les écoles publiques enseignant une langue régionale, cet amendement voulait faire de l’inscription d’un enfant un motif de dérogation à l’obligation, pour sa commune de résidence, de participer aux frais de scolarité dans une autre commune.
  • n° 91 M. Le Fur rejeté L’enseignement des langues régionales aurait été élargi par cet amendement, qui portait de deux à trois les langues concernées et inscrivait la possibilité d’un enseignement immersif, sans nuire selon l’auteur à la maîtrise du français.
  • n° 219 M. Molac LT rejeté L’inscription d’un enfant dans un établissement privé enseignant une langue régionale serait devenue, selon cet amendement, un motif dérogeant à l’obligation pour sa commune de résidence de participer aux frais de scolarité, comme pour le public.
  • n° 220 M. Molac LT rejeté Le financement de la scolarisation d’un enfant dans une école privée sous contrat enseignant une langue régionale aurait dû, avec cet amendement, faire l’objet d’un accord entre communes d’accueil et de résidence, par parallélisme avec le public.
  • n° 389 M. Corbière FI rejeté Cet amendement proposait de supprimer la création des « établissements publics des savoirs fondamentaux », qui regrouperaient un collège et des écoles d’un même bassin de vie, son auteur contestant ce rapprochement inspiré d’un rapport parlementaire.
  • n° 716 M. Juanico rejeté La création des futurs « établissements publics des savoirs fondamentaux » n’aurait été possible, avec cet amendement, qu’après un avis conforme du conseil de l’éducation nationale, son auteur voulant associer enseignants et familles à la décision.
  • n° 301 M. Reiss rejeté Les communes rurales auraient pu, à titre expérimental et pour cinq ans, constituer des « regroupements scolaires » par convention avec l’académie, cet amendement cherchant à mutualiser les moyens face à la baisse annoncée des effectifs.
• › Article 7 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport sur le fléchage des financements du Plan Mayotte pour l'éducation et sur la scolarisation obligatoire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane.

  Impose au Gouvernement un rapport sur le fléchage des financements du Plan Mayotte pour l'éducation et sur la scolarisation obligatoire dès 3 ans à Mayotte et en Guyane.

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• › Article 8non mis aux voix Soumet les expérimentations pédagogiques des écoles et établissements à l'autorisation des autorités académiques et à une concertation avec les équipes pédagogiques, pour 5 ans au plus. 7033 com. / 37 séance

  Soumet les expérimentations pédagogiques des écoles et établissements à l'autorisation des autorités académiques et à une concertation avec les équipes pédagogiques, pour 5 ans au plus.

  70 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 9art. adopté Crée le conseil d'évaluation de l'école en remplacement du Conseil national d'évaluation du système scolaire et prévoit une consultation des lycéens lors des autoévaluations d'établissement. 12858 com. / 70 séance

  Crée le conseil d'évaluation de l'école en remplacement du Conseil national d'évaluation du système scolaire et prévoit une consultation des lycéens lors des autoévaluations d'établissement.

  128 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 15 adoptés, puis 70 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 13 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 302 M. Hetzel LR rejeté Le conseil d’évaluation de l’école aurait gagné, avec cet amendement, son indépendance vis-à-vis du ministre ainsi que de nouvelles missions (évaluer les investissements, mener des recherches), son auteur voulant renforcer le pilotage de la politique éducative.
  • n° 719 M. Juanico rejeté Plutôt que de créer un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », cet amendement voulait conserver le « conseil national d’évaluation du système scolaire » existant, son auteur reprochant au texte de fragiliser une instance récente et saluée.
  • n° 1041 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Le conseil d’évaluation de l’école serait devenu, avec cet amendement, l’instance chapeautant toute l’évaluation du ministère : il aurait coordonné les services et inspections compétents et établi un programme pluriannuel soumis à l’avis du ministre.
  • n° 342 M. Dive LR rejeté Cet amendement voulait étendre la règle de parité aux quatre représentants du ministre de l’Éducation nationale, son auteur jugeant injustifié qu’elle s’applique aux autres membres désignés mais pas à eux.
  • n° 726 M. Juanico rejeté Au sein du futur conseil d’évaluation de l’école, les représentants du ministre n’auraient disposé, avec cet amendement, que d’une voix consultative, l’auteur cherchant à garantir l’indépendance de cette instance largement nommée par le ministère.
  • n° 718 M. Juanico rejeté Chaque école et établissement du secondaire, public ou privé, aurait été évalué au moins tous les cinq ans par une équipe associant inspecteurs, directions, enseignants et parents, portant sur la qualité de l’enseignement et le climat scolaire.
• › Article 11non mis aux voix Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. 2111 com. / 10 séance

  Renomme les écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 304 M. Reiss rejeté Les instituts formant les futurs professeurs (INSPE) auraient été recentrés sur la maîtrise des savoirs fondamentaux et leur transmission, cet amendement supprimant la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes » jugée par son auteur néfaste.
• › Article 12 bisnon mis aux voix Inscrit dans la formation des enseignants le numérique, la transition écologique, les élèves à besoins éducatifs particuliers et à haut potentiel, et le plurilinguisme outre-mer. 180 com. / 18 séance

  Inscrit dans la formation des enseignants le numérique, la transition écologique, les élèves à besoins éducatifs particuliers et à haut potentiel, et le plurilinguisme outre-mer.

  18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 12 ternon mis aux voix Ouvre à chaque enseignant, au cours des 3 années suivant sa titularisation, des actions de formation complétant sa formation initiale.

  Ouvre à chaque enseignant, au cours des 3 années suivant sa titularisation, des actions de formation complétant sa formation initiale.

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• › Article 13non mis aux voix Redéfinit des incapacités d'exercer en établissement d'enseignement : condamnation pénale définitive, interdiction définitive d'exercer auprès de mineurs, révocation ou licenciement pour des faits contraires à la probité. 94 com. / 5 séance

  Redéfinit des incapacités d'exercer en établissement d'enseignement : condamnation pénale définitive, interdiction définitive d'exercer auprès de mineurs, révocation ou licenciement pour des faits contraires à la probité.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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• › Article 13 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 14non mis aux voix Permet de confier progressivement des fonctions d'enseignement et d'éducation aux assistants d'éducation qui suivent une formation d'enseignement supérieur préparant au concours des personnels enseignants. 2411 com. / 13 séance

  Permet de confier progressivement des fonctions d'enseignement et d'éducation aux assistants d'éducation qui suivent une formation d'enseignement supérieur préparant au concours des personnels enseignants.

  24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14 bisnon mis aux voix Impose la formation continue à chaque enseignant et prévoit une offre adaptée aux besoins des enseignants, pouvant donner lieu à une certification ou à un diplôme.

  Impose la formation continue à chaque enseignant et prévoit une offre adaptée aux besoins des enseignants, pouvant donner lieu à une certification ou à un diplôme.

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• › Article 15non mis aux voix Étend aux personnels d'éducation, psychologues, personnels de direction et d'inspection de l'éducation nationale des dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984. 146 com. / 8 séance

  Étend aux personnels d'éducation, psychologues, personnels de direction et d'inspection de l'éducation nationale des dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 16 bissupprimé 1amendement

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 453 Mme Descamps rejeté Les directeurs d’écoles maternelles, primaires et élémentaires auraient reçu, avec cet amendement, un statut propre dont le contenu aurait été fixé par décret en Conseil d’État, afin d’asseoir la légitimité juridique de leur fonction selon l’autrice.
• › Article 16 ternon mis aux voix Permet aux médecins de l'éducation nationale de prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé, et à ses infirmiers d'administrer certains médicaments aux élèves. 1amendement

  Permet aux médecins de l'éducation nationale de prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé, et à ses infirmiers d'administrer certains médicaments aux élèves.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 453 Mme Descamps rejeté Les directeurs d’écoles maternelles, primaires et élémentaires auraient reçu, avec cet amendement, un statut propre dont le contenu aurait été fixé par décret en Conseil d’État, afin d’asseoir la légitimité juridique de leur fonction selon l’autrice.
• › Article 17non mis aux voix Remplace, dans plusieurs codes, la désignation du recteur et de l'académie par celle de l'autorité académique et de la région académique. 3010 com. / 20 séance

  Remplace, dans plusieurs codes, la désignation du recteur et de l'académie par celle de l'autorité académique et de la région académique.

  30 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 20 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 13 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le redécoupage des académies métropolitaines pour les aligner sur les treize régions ne devait plus, selon cette députée, passer par ordonnance : elle proposait de supprimer cette habilitation afin que le Parlement en débatte après concertation.
• › Article 19non mis aux voix Met à la charge de l'État des bourses et ouvre la mutualisation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. 11 com. / 0 séance

  Met à la charge de l'État des bourses et ouvre la mutualisation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 20 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé).............................................................................................................................................

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• › Article 21 bisnon mis aux voix Écarte pendant 7 ans, en Guyane et à Mayotte, les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 pour les marchés de conception-réalisation d'écoles élémentaires et maternelles publiques.

  Écarte pendant 7 ans, en Guyane et à Mayotte, les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 pour les marchés de conception-réalisation d'écoles élémentaires et maternelles publiques.

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• › Article 22non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois. 21 com. / 1 séance

  Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnance, sous 18 mois, les dispositions du code de l'éducation particulières à l'outre-mer, avec projet de loi de ratification sous 3 mois.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 23non mis aux voix Rend l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 135 com. / 8 séance

  Rend l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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• › Article 23 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)............................................................................................................................................. Articles 24 bis et 24 ter (Supprimés)

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• › Article 25non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles entre la rentrée scolaire 2019 et la rentrée scolaire 2020, et maintient les directeurs d'école supérieure du professorat en fonction. 21 com. / 1 séance

  Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles entre la rentrée scolaire 2019 et la rentrée scolaire 2020, et maintient les directeurs d'école supérieure du professorat en fonction.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.