Amendement n° 105 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Ciotti LR +29 cosignataires.
L'essentiel : En réponse aux violences en milieu scolaire, cet amendement visait à rétablir un dispositif permettant au département de proposer un « contrat de responsabilité parentale » aux parents d’un mineur au comportement irrespectueux des valeurs républicaines.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 222‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 222‑4‑1 . – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagnement. « En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son conten…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La multiplication des actes de violence dans le milieu scolaire appelle une réaction forte des pouvoirs publics. À titre d’exemple, lors de la minute de silence en hommage aux victimes des attentats terroristes de 2015, plus de 200 incidents dans les établissements scolaires auraient été signalés au ministère de l’éducation nationale. De la même façon, la diffusion il y a quelques mois sur Internet d’une vidéo dans laquelle un lycéen mettait en joue une enseignante a légitimement suscité une vive indignation. Cette situation est inacceptable. Le cadre scolaire doit demeurer un lieu privilégié au sein duquel la violence n’a pas sa place. La réaction de ces jeunes ne peut être ignorée car elle témoigne non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des lois de la République mais elle traduit également, dans certains cas, des failles majeures de l’autorité parentale. La majorité des parents, démunis face au comportement de leur enfant, mettent tout en œuvre pour y remédier. D’autres parents, à l’inverse, refusent d’assumer leur responsabilité. Or la responsabilité parentale ne se délègue pas à la collectivité et ne saurait se diluer. Face à des actes de délinquance, l’inaction ou le désintérêt des parents constituent des agissements condamnables, et pourtant la législation actuelle ne le prend pas suffisamment en compte. Si les parents n’exercent pas leur autorité parental…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 47 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 105 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par ces amendements, monsieur le ministre, nous voulons vous offrir l’occasion de mettre vos actes en conformité avec vos paroles. Nous approuvons souvent – pour ma part, en tout cas – le diagnostic que vous livrez et les paroles justes que vous prononcez, mais nous attendons des réponses et des actes tout aussi justes et forts. Ces amendements concernent deux sujets que vous avez évoqués de manière pertinente : la violence à l’école et l’absentéisme scolaire. Nous vous proposons ici des solutions qui ont fait leurs preuves. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le président et mesdames les rapporteures de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, mon intervention ne sera pas très longue, car la discussion des articles me permettra d’apporter, au fil des amendements, une répon… »
« Dépassons certains clivages partisans, écartons toute pensée dogmatique pour faire face à la crise profonde que traverse l’école et à laquelle votre texte entend remédier. »
« Un article 1 er dont la rédaction est critiquée par le Conseil d’État, lequel demande au Gouvernement de ne pas en maintenir les dispositions, voilà qui n’est pas banal. »
« Ce texte dispose que les élèves et leur famille doivent respecter l’institution scolaire et l’ensemble des personnels. Le lien entre les familles et l’école me semble en effet essentiel, mais il ne suffit pas de le proclamer : il faut développer une politique à l’égard des familles, notamment celles… »
« Je tiens, avant tout, à saluer l’esprit de ce projet de loi, qui vise à retisser le lien de confiance qui s’est sévèrement dégradé, au cours des dernières années, entre l’ensemble des acteurs de la communauté éducative et l’institution scolaire. Comment définir l’école de la confiance ? »
« Était-ce bien utile, monsieur le ministre ? Les dispositions de l’article 1 er , vous le savez, sont parmi les plus rejetées de ce projet de loi par les enseignants et les enseignantes. »
« Vous nous demandez aujourd’hui de nous prononcer sur une loi pour une école de la confiance. Malheureusement, le compte n’y est pas. Votre mesure phare, l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, repose en partie sur un mensonge. »
« Cet article rappelle les prérequis sans lesquels il ne peut exister de confiance dans l’institution scolaire. La confiance : ce terme donne, à lui seul, une âme au projet de loi. Être en confiance. Agir en confiance. S’écouter en confiance. Transformer en confiance. »
« Je vais probablement reprendre à ma façon des arguments qui ont déjà été avancés. Monsieur le ministre, ce projet de loi commence mal. Vous affirmez vouloir rechercher la confiance, mais l’article 1 er sonne comme un acte de défiance à lui tout seul. Quelle est sa raison d’être ? »
« Nous abordons l’examen des articles du projet de loi pour une école de la confiance sous l’angle de l’engagement des personnels éducatifs. Chacune et chacun ici sait ce qu’il doit à l’école de la République ainsi qu’à ses maîtres et, souvent, à ses maîtresses. »