Amendement n° 302 · ART. 9, déposé par M. Hetzel LR +102 cosignataires.
L'essentiel : Le conseil d’évaluation de l’école aurait gagné, avec cet amendement, son indépendance vis-à-vis du ministre ainsi que de nouvelles missions (évaluer les investissements, mener des recherches), son auteur voulant renforcer le pilotage de la politique éducative.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il évalue l’efficacité des programmes d’investissements. Il peut produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l’enseignement scolaire et élaborer des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif. « 3° ter Il peut conduire des études de recherche, avec le concours, le cas échéant, des directions du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, des services déconcentrés, des organismes extérieurs nationaux ou internationaux. Il peut conduire ces missions d’études conjointement avec les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou à leur demande. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 15 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 241‑13 . – Le conseil d’évaluation de l’école est administré par un conseil : « Le conseil est composé de quatorze membres nommés : « 1° Trois membres nommés par le Président de la République, à raison de leur compétence scientifiques et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ; « 2° Trois membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale, à raison de leur compétence scientifique et leur connaissance de…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à améliorer le conseil d’évaluation de l’école que crée ce projet de loi afin de donner toute son importance à la politique française en matière d’éducation. Sur le diagnostic de l’école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes. Si l’on se fie aux tendances observées dans les pays de l’OCDE, des progrès ont été enregistrés et constituent des acquis précieux mais ils sont largement insuffisants. La désormais célèbre enquête PISA montre depuis vingt ans que les politiques éducatives françaises n’arrivent pas à endiguer la grande difficulté scolaire. Dans cette perspective, l’évaluation de l’incidence des politiques publiques éducatives constitue un enjeu majeur. Elle apparaît d’abord comme l’instrument essentiel d’un pilotage efficace, au service de l’amélioration de la performance scolaire de tous les élèves et du renforcement de l’équité. Elle est aussi le ressort essentiel de la légitimité des décisions politiques face à l’exigence croissante des citoyens. En matière d’évaluation du système éducatif, la France fait figure d’exception par rapport à ses partenaires puisque l’acteur principal en charge de la conception des outils d’aide à l’évaluation, au pilotage et à la décision est une direction d’administration centrale. Dans de nombreux pa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 302 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’évaluation est une question importante. Notre amendement propose une réécriture détaillée de l’article, en trois pages, largement argumentée en outre dans l’exposé sommaire. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous dites que l’évaluation actuelle est perfectible et qu’il y a un problème, car tout n’a pas été réglé. Vous avez évidemment raison. Cela étant, ce que vous nous proposez ne va pas résoudre le problème car vous faites comme si l’indépendance d’une instance d’évaluation était une question secondaire. Voilà une manière très particulière de considérer les choses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
« Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. »
« Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à… »
« Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. »
« L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. »
« Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par… »
« L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». »
« Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. »
« Nous demandons, à travers cet amendement, que les forces de l’ordre ne puissent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire, sauf en cas de besoin lié à l’instruction d’une enquête ou à une situation grave et immédiate mettant en danger des élèves et des personnels, et nécessitant une inter… »