Amendement n° 719 · ART. 9, déposé par M. Juanico +28 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que de créer un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », cet amendement voulait conserver le « conseil national d’évaluation du système scolaire » existant, son auteur reprochant au texte de fragiliser une instance récente et saluée.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’évaluation de l’école » les mots : « national d’évaluation du système scolaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’évaluation de l’école », les mots : « national d’évaluation du système scolaire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi de Refondation de l’École de 2013 a créé une instance indépendante d’évaluation du fonctionnement et des résultats du système scolaire, diffuser les résultats de l’évaluation et de la recherche et expertiser les méthodologies d’évaluation de l’Education nationale. Avec votre projet de loi, vous abandonnez cette instance, dont les premiers résultats ont pourtant été salués, sans même avoir pris le temps de l’évaluer pour la remplacer par un conseil d’évaluation de l’école dont l’indépendance n’est pas garantie.Il n’est pourtant pas nécessaire de changer à nouveau d’instance en charge du suivi de l’évaluation du système scolaire. Vous créez de l’instabilité dans un champ qui réclame de la stabilité. L’ensemble des acteurs de la communauté éducative ont dénoncé cet article. Les membres, l’organisation et le programme de travail du futur conseil sont soumis au seul ministère de l’éducation nationale, alors que le CNESCO est interministériel. Plutôt que de créer une nouvelle instance, vous auriez pu suivre les recommandations du travail d’évaluation qui a été fait par notre Assemblée, laquelle a rendu en septembre dernier un rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif qui plaide pour conforter les missions du Cnesco et renforcer ses missions de pilotage, de coordination et de régulation de l’évaluation. C’est pourquoi le groupe Socialistes et a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 14 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 4 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 juillet 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-791
Ce que change ce texte
Le texte rend l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à seize ans, et adapte en conséquence plusieurs dispositions du code de l'éducation, dont celles relatives au contrôle de l'instruction. Il prévoit que l'État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a consenties au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente. Il inscrit dans le code de l'éducation que les personnels de la communauté éducative contribuent, par leur engagement et leur exemplarité, à l'établissement d'un lien de confiance avec les élèves et leur famille. Il crée des établissements publics locaux d'enseignement international et ouvre à l'expérimentation le chapitre du code consacré à la recherche. Il remplace en outre, dans plusieurs dispositions, la fonction de vice-recteur par celle de recteur d'académie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Instruction obligatoire abaissée à 3 ans Adopté
L'instruction devient obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6) à compter de la rentrée 2019 ; l'État compense aux communes la hausse de dépenses correspondante.
Adopté ; le Conseil constitutionnel a jugé conforme la compensation financière aux communes (décision n° 2019-787 DC).
- Obligation de formation jusqu'à 18 ans Adopté
Tout jeune de 16 à 18 ans doit être en formation, en emploi, en service civique ou accompagné vers l'emploi, à partir de la rentrée 2020.
Adopté.
- Établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI) Adopté
Nouvelle catégorie d'établissements enseignant en français et en langue étrangère, du primaire au lycée, préparant à des certifications internationales.
Adopté.
- Conseil d'évaluation de l'école Adopté
Nouvelle instance d'évaluation de l'organisation et des résultats de l'enseignement scolaire ; elle remplace le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO).
Adopté.
- Établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) Écarté
Disposition envisagée (amendement Rilhac) regroupant des écoles et un collège sous l'autorité d'un même chef d'établissement.
Écarté : retiré au Sénat avec l'accord du ministre après une forte mobilisation, et non rétabli ; ne figure pas dans la loi promulguée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 719 en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le CNESCO en tant qu’instance d’évaluation du système éducatif, à la suite au rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que Marie Tamarelle-Verhaghe et moi-même avons rédigé. Monsieur le ministre, vous faites beaucoup référence au rapport de la Cour des comptes, que ledit comité avait lui-même commandé pour disposer d’un état de lieux, et dont nous avons tiré des recommandations politiques. »
« J’émettrai un avis défavorable. J’entends ce que vous appelez de vos vœux, monsieur Hetzel, à savoir la création d’une autorité d’évaluation indépendante, mais ce n’est pas, en l’occurrence, ce qui est prévu dans le projet de loi, puisqu’une des premières missions du nouveau conseil d’évaluation de l’école consistera à mettre en œuvre la synthèse de la mise en cohérence de l’ensemble des évaluations conduites par le système éducatif français, à savoir celles de la DEPP, de la direction générale de l’enseignement scolaire _ DGESCO _ et des inspections générales. La nouvelle instance doit être au cœur de ces trois instances et les coordonner. »
« J’invite chacun à lire ce que la Cour des comptes a écrit et j’ajoute que, depuis lors, la Cour a _ fait rarissime _ salué dans son rapport annuel ce nouveau dispositif comme répondant à ses observations. Je suis quelque peu surpris qu’un groupe qui reproche régulièrement l’augmentation de la dépense publique et le nombre excessif d’organismes conteste une disposition qui vise à transformer en chaire académique l’instance d’évaluation _ engagement que je peux reprendre pour la énième fois dans cet hémicycle. »
« À travers ce projet de loi, monsieur le ministre, il y avait une occasion unique pour la France de tirer profit des meilleures expériences en matière d’évaluation existant à l’étranger. Or nous ne le faisons pas. Il y avait aussi une magnifique occasion de s’inspirer, par parallélisme, du Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, plutôt considéré comme une réussite, y compris par la Cour des comptes, et qui, lui, bénéficie d’une vraie indépendance. Or, vous n’avez pas été capable d’aller jusque-là et d’appliquer à l’évaluation de notre système éducatif ce qui fonctionne bien, en France même, pour l’enseignement supérieur et la recherche. »
« Nous n’avons pas la même lecture que vous du rapport de la Cour des comptes, monsieur le ministre. Je note au passage que nous avons des divergences avec ses préconisations, par exemple quand il demande des évaluations des élèves à chaque niveau de classe, à l’entrée et à la sortie, alors que nous proposons plutôt, quant à nous, des évaluations à la fin de chaque cycle pour mesurer notamment l’acquisition des savoirs fondamentaux et du socle commun de connaissances _ ce que le ministère est d’ailleurs plutôt en train de développer. »
« Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître que le CNESCO constitue un bel outil, qui a fait ses preuves en termes d’expertise dans le monde scolaire et contribue à faire de la France une puissance éducative et donc au développement du soft power. Cet outil doit continuer à vivre et le ministère a garanti sa survie dans le cadre du CNAM. En revanche, cet outil ne nous apparaît pas nécessaire, au groupe La République en marche, pour réaliser une véritable politique d’évaluation des établissements,… […] …évaluation qui n’a qu’un seul but : celui de satisfaire à l’élévation du niveau général. Il faudra se concentrer sur les établissements afin de répondre à cette promesse. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une école de la confiance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
« Je comprends évidemment les raisons de fond qui inspirent votre amendement, monsieur le député. Toutefois, la condition que vous posez me semble difficilement conciliable avec les souhaits de mobilité des enseignants qui ont plus d’ancienneté. »
« Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à… »
« Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. »
« L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. »
« Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par… »
« L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». »
« Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. »
« Nous demandons, à travers cet amendement, que les forces de l’ordre ne puissent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire, sauf en cas de besoin lié à l’instruction d’une enquête ou à une situation grave et immédiate mettant en danger des élèves et des personnels, et nécessitant une inter… »