Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce les pouvoirs des Safer contre la consommation masquée du foncier agricole : elle crée un droit de préemption partielle pour dissocier les terres agricoles du bâti d’habitation lors d’une vente.
- NotificationLa SAFER peut demander que la notification d’une cession à titre onéreux distingue les terrains agricoles des bâtiments d’habitation.
- JardinLa cession portant sur ces bâtiments d’habitation peut inclure un jardin d’agrément dont la surface est plafonnée à cinq fois la surface développée.
- PatrimoineLes terrains rattachés à un monument historique, situés dans un site patrimonial remarquable ou classé, ou labellisés « Jardin remarquable » échappent à cette distinction.
- UrbanismeLe droit de préemption s’applique désormais si le changement d’usage a eu lieu dans les cinq années précédant l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme.
- PréemptionLe champ de la préemption est étendu aux communes limitrophes et à celles appliquant la taxe sur les logements vacants.
- VisiteLa SAFER peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
- GageLes charges pour l’État et les collectivités sont compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 mars 2025 : 203 voix pour, 3 contre, 4 abstentions. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 1 | 3 |
| UDR | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Porteur du texte, il dénonce la disparition progressive des terres agricoles et cite le cas d'un terrain agricole de plusieurs hectares vendu pour un usage non agricole, illustrant selon lui l'urgence de renforcer les outils de préemption des Safer.
lire le passage ↗Co-signataire du texte, il estime qu'une politique foncière agricole ambitieuse a trop tardé à être mise en place et soutient le renforcement des outils de régulation du foncier.
lire le passage ↗Tout en regrettant l'absence d'une grande loi foncière d'ensemble, il soutient ce texte comme une avancée partielle, jugeant qu'à défaut de grande réforme il faut se contenter de mesures plus modestes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Met en garde sur le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le droit de propriété, estimant que certaines dispositions envisagées reviendraient à geler toute négociation entre vendeurs et acheteurs.
lire le passage ↗Pour la Fédération nationale de l'immobilier, le texte fait courir un risque d'atteinte au droit de propriété et crée un « monopole d'information » au bénéfice des Safer, dont il conteste le régime fiscal favorable, y voyant une distorsion de concurrence avec les professionnels de l'immobilier.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli… »
« En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 13 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 36 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 3 sur 6 50 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1027 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1erart. adopté Oblige l'information d'une vente mêlant des biens préemptables par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à distinguer la valeur des autres biens, hors terrains patrimoniaux protégés. 92 com. / 7 séance
Oblige l'information d'une vente mêlant des biens préemptables par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à distinguer la valeur des autres biens, hors terrains patrimoniaux protégés.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(218 pour, 1 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 5 M. Labaronne LAREM adopté Les terrains rattachés à un monument historique, situés dans un site patrimonial remarquable ou classé, ou labellisés « Jardin remarquable » échappent à la distinction prévue par l’article, l’auteur redoutant une forte dépréciation de ces biens.
- n° 29 M. Chassaigne rejeté Ce sous-amendement rédactionnel voulait préciser les conditions dans lesquelles la SAFER pourrait agir en justice contre une cession, en visant les déclarations « insuffisantes » et les opérations qui auraient dû être notifiées comme des ventes en pleine propriété.
- n° 10 Mme Rouaux SOC rejeté Le groupe Socialistes voulait permettre à la SAFER de saisir le tribunal pour annuler une cession de droits démembrés lorsque les informations transmises sont incomplètes ou laissent penser qu’elle vise surtout à contourner son droit de préemption.
Article 2art. adopté Description : Modifie la préemption de l'article L. 143-1 du code rural : changement illégal de moins de 5 ans, extension à d'autres communes, faculté du conseil municipal sous conditions. 112 com. / 9 séance
Description : Modifie la préemption de l'article L. 143-1 du code rural : changement illégal de moins de 5 ans, extension à d'autres communes, faculté du conseil municipal sous conditions.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(183 pour, 11 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 14 Mme Grangier RN rejeté Les cessions de terres agricoles à des investisseurs étrangers auraient été soumises, avec cet amendement, à un signalement et à un examen préalable des autorités, sa signataire invoquant la souveraineté foncière.
- n° 37 M. Dufau NI rejeté Le rapporteur voulait supprimer l’extension du droit de préemption des SAFER aux communes en « zone tendue », soumises à la taxe sur les logements vacants, estimant préférable d’avancer commune par commune plutôt que d’ouvrir ce droit largement.
- n° 33 M. Dufau rejeté Le Gouvernement proposait, pour la préemption partielle par la SAFER, une formulation plus souple laissant propriétaire et organisme négocier la surface non bâtie conservée autour d’une habitation, plutôt qu’un renvoi à une notion fiscale jugée risquée.
Article 2 bisart. adopté Permet au vendeur partiellement préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exiger l'achat total ou une indemnité, ou de proposer de garder des dépendances indispensables proportionnées. 3amendements
Permet au vendeur partiellement préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exiger l'achat total ou une indemnité, ou de proposer de garder des dépendances indispensables proportionnées.
Vote sur l'article : adopté(183 pour, 11 contre, 15 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 14 Mme Grangier RN rejeté Les cessions de terres agricoles à des investisseurs étrangers auraient été soumises, avec cet amendement, à un signalement et à un examen préalable des autorités, sa signataire invoquant la souveraineté foncière.
- n° 37 M. Dufau NI rejeté Le rapporteur voulait supprimer l’extension du droit de préemption des SAFER aux communes en « zone tendue », soumises à la taxe sur les logements vacants, estimant préférable d’avancer commune par commune plutôt que d’ouvrir ce droit largement.
- n° 33 M. Dufau rejeté Le Gouvernement proposait, pour la préemption partielle par la SAFER, une formulation plus souple laissant propriétaire et organisme négocier la surface non bâtie conservée autour d’une habitation, plutôt qu’un renvoi à une notion fiscale jugée risquée.
Article 3art. adopté Permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander à visiter le bien, le propriétaire étant invité à dire dès la notification s'il accepte la visite. 31 com. / 2 séance
Permet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander à visiter le bien, le propriétaire étant invité à dire dès la notification s'il accepte la visite.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(202 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3 bisart. adopté Oblige la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'on exige qu'elle achète l'ensemble des biens vendus, à adresser au notaire une offre d'achat à ses propres conditions. 1amendement
Oblige la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'on exige qu'elle achète l'ensemble des biens vendus, à adresser au notaire une offre d'achat à ses propres conditions.
Vote sur l'article : adopté(202 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3 terart. adopté Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles de sociétés agricoles. 1amendement
Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles de sociétés agricoles.
Vote sur l'article : adopté(202 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'articulation des droits de préemption des collectivités avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'articulation des droits de préemption des collectivités avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Vote sur l'article : adopté(202 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4art. adopté Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Vote sur l'article : adopté(203 pour, 3 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.