Sous-amendement n° 29 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Chassaigne +16 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement rédactionnel voulait préciser les conditions dans lesquelles la SAFER pourrait agir en justice contre une cession, en visant les déclarations « insuffisantes » et les opérations qui auraient dû être notifiées comme des ventes en pleine propriété.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. – En conséquence, après le mot : « sont », insérer les mots : « insuffisantes ou ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 1 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux d’abord m’excuser auprès de mes collègues socialistes : je me suis permis de faire ce qui est peut-être un crime de lèse-majesté en sous-amendant l’amendement que vous avez présenté, et je découvre que vous avez à votre tour repris mon sous-amendement. […] Je ne pensais pas que nous avions pour habitude de fonctionner ainsi entre nous. […] Si j’ai présenté ce sous-amendement, c’est tout simplement que je considérais que votre amendement n’était pas parfait. Sans le lire intégralement, soulignons que, pour faire appel au juge, encore faut-il le faire à partir d’une estimation et sans donner le résultat de l’appel avant que le juge ait pu s’exprimer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli… »
« En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. »