Amendement n° 29

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

• M. André Chassaigne GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Yannick Monnet
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Marcellin Nadeau
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

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• n° CE5 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Le II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut…
• n° CE8 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable
• n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
• n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
• n° 10 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Le II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut…
• n° 39 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté I. - Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. - En conséquence, après le mot : « sont », insérer les…