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Amendement n° 10

Déposé le : 7 mars 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 11 mars 2025
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L. 143-4, demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si les informations transmises conformément au présent I sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

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Qui l'a déposé

64 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 64) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.
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Le texte amendé

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 7 amendements
  • n° CE5 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Le II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut…
  • n° CE8 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. André Chassaigne GDR Rejeté I. - Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. - En conséquence, après le mot : « sont », insérer les…
  • n° 39 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté I. - Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. - En conséquence, après le mot : « sont », insérer les…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000010.