Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 11 mars 2025 · adopté · 203 pour, 3 contre, 4 abstentions

Auteur : Peio DufauNI · avec 101 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 11 mars 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte, porté par le député Peio Dufau (non-inscrit, Pyrénées-Atlantiques), renforce les pouvoirs des Safer pour lutter contre la « consommation masquée » du foncier agricole, quand des acheteurs non agriculteurs acquièrent des terres pour en changer l'usage. Il crée un droit de préemption partielle permettant aux Safer de dissocier les terres agricoles des bâtiments d'habitation lors d'une vente, étend ce droit de préemption à de nouvelles communes (notamment littorales et en zone tendue), instaure un droit de visite préalable des biens, et vise une meilleure transparence des prix en distinguant la valeur du foncier agricole et celle du bâti non agricole. Adopté en première lecture le 11 mars 2025 avec un très large soutien transpartisan (203 pour, 3 contre, 4 abstentions), le texte a été transmis au Sénat le 12 mars 2025.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 11 mars 2025 : 203 voix pour, 3 contre, 4 abstentions. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 21 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0805
Dossier législatif : DLR5L17N51312

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Sénat examen
  3. à venir Adoption définitive
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

12 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (12)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Porteur du texte, il dénonce la disparition progressive des terres agricoles et cite le cas d'un terrain agricole de plusieurs hectares vendu pour un usage non agricole, illustrant selon lui l'urgence de renforcer les outils de préemption des Safer.

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Co-signataire du texte, il estime qu'une politique foncière agricole ambitieuse a trop tardé à être mise en place et soutient le renforcement des outils de régulation du foncier.

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Tout en regrettant l'absence d'une grande loi foncière d'ensemble, il soutient ce texte comme une avancée partielle, jugeant qu'à défaut de grande réforme il faut se contenter de mesures plus modestes.

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Réserves et nuances, 2
Annie Genevardministre de l'Agriculture

Met en garde sur le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le droit de propriété, estimant que certaines dispositions envisagées reviendraient à geler toute négociation entre vendeurs et acheteurs.

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Loïc Cantinprésident de la Fnaim

Pour la Fédération nationale de l'immobilier, le texte fait courir un risque d'atteinte au droit de propriété et crée un « monopole d'information » au bénéfice des Safer, dont il conteste le régime fiscal favorable, y voyant une distorsion de concurrence avec les professionnels de l'immobilier.

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Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole étaient les sujets principaux de ce texte. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public ordinaire. 203 députés ont voté pour, contre 3 et 4 se sont abstenus. La majorité des groupes politiques, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, UDR, se sont alignés sur le même avis. Ce résultat reflète un large soutien à l'objectif de préserver le foncier agricole.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les récentes mobilisations des agriculteurs ont rappelé les difficultés persistantes que connaît le secteur agricole tout en soulignant son rôle indispensable pour notre société. L’agriculture assure en effet l’accès à une alimentation saine et variée, garantissant ainsi notre souveraineté alimentaire. Elle joue un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires, conserve une partie de notre patrimoine culturel, façonne nos paysages, et se trouve désormais au cœur du défi environnemental. Alors qu’elle subit les effets du changement climatique, l’agriculture offre aussi des solutions pour y répondre, en particulier à travers la gestion des terres. La terre est en effet le socle de l’agriculture, et sa disponibilité conditionne largement la capacité de production. Préserver les terres agricoles est donc un enjeu crucial pour la survie de l’agriculture, d’autant plus que ces espaces sont de plus en plus convoités par l’urbanisation galopante. Chaque hectare alloué à d’autres usages est irrémédiablement soustrait à l’agriculture, affaiblissant notre capacité à nourrir la population et à maintenir une diversité d’exploitations viables. Dans un contexte où le changement climatique pourrait déjà rendre 10 % des terres arables incultivables, la surface même des terres agricoles ne cesse de diminuer pour différentes raisons, à commencer par l’urbanisation. En 2023, l’Hexagone a ainsi perdu 13 000 hectares d’espaces agricoles au profit d’une expansion urbaine i…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve du I de l’article L. 143-7, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander que la notification de la cession à titre onéreux distingue les terrains à usage ou à vocation agricole des bâtiments d’habitation. La cession relative à ces bâtiments peut inclure un jardin d’agrément dont la surface ne peut être supérieure à cinq fois la surface développée de ces bâtiments, ainsi que des immeubles bâtis sur cette surface. »…
  • Article 2 L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les communes limitrophes de celles-ci et celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l’article 232 du code général des impôts » ; 3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les communes limitrophes de celles-ci et celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l’article 232 du code général des impôts » ; 4° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »…
  • Article 3 L’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »
  • Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

49 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 36 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 13 Adoptés
  • 11 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 9 Retirés
  • 8 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 9 amendements 5 adoptés
  • n° CE4 Mme Claudia Rouaux SOC Adopté Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - À l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot…
  • n° 5 (2ème Rect) M. Daniel Labaronne EPR Adopté scrutin public Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à…
  • n° 6 (2ème Rect) M. Jean-Luc Bourgeaux DR Adopté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à…
  • n° CE12 M. Peio Dufau SOC Adopté Après le mot « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de l’article 1er : « Lorsque l’information transmise distingue la…
  • n° 19 M. Thierry Benoit HOR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « immédiates », insérer les mots : « , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial…
  • n° 27 M. Peio Dufau SOC Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens…
  • n° 34 M. Inaki Echaniz SOC Déclaré irrecevable
  • n° 35 M. Inaki Echaniz SOC Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à…
  • n° 38 M. Peio Dufau SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens…
Après l'article premier 7 amendements
  • n° CE5 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Le II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut…
  • n° CE8 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable
  • n° 10 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté scrutin public Le II de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut…
  • n° 29 M. André Chassaigne GDR Rejeté scrutin public I. - Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. - En conséquence, après le mot : « sont », insérer les…
  • n° 39 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté I. - Après le mot : « si », insérer les mots : « elle estime que ». II. - En conséquence, après le mot : « sont », insérer les…
Article 2 11 amendements 3 adoptés
  • n° CE2 M. Antoine Armand EPR Retiré À l’alinéa 2, substituer à la durée : « cinq » la durée : « vingt ».
  • n° 3 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE9 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent…
  • n° 14 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent…
  • n° 16 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 M. Peio Dufau SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des troisième et quatrième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ».
  • n° 22 M. Peio Dufau SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État…
  • n° 25 M. Antoine Armand EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 32 Le Gouvernement Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés…
  • n° 36 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « freinent », le mot : « limitent ».
  • n° 37 M. Peio Dufau SOC Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I…
Après l'article 2 10 amendements 2 adoptés
  • n° CE3 M. Antoine Armand EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE6 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE7 M. Thierry Benoit HOR Retiré Le premier alinéa de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des…
  • n° 11 M. Thierry Benoit HOR Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des…
  • n° CE13 M. Peio Dufau SOC Adopté Le premier alinéa de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° 24 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
  • n° 28 (Rect) M. Peio Dufau SOC Adopté L’article L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la…
  • n° 30 M. Jean-Luc Bourgeaux DR Retiré À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et…
  • n° 31 M. Thierry Benoit HOR Retiré À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et…
  • n° 33 Le Gouvernement Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et…
Article 3 3 amendements 1 adopté
  • n° CE10 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le…
  • n° 15 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , avant d’exercer son droit de préemption, ». II. - En…
  • n° 21 M. Peio Dufau SOC Adopté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession…
Après l'article 3 1 amendement
  • n° CE1 Mme Sophie Pantel SOC Retiré I. - Après le premier alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
Après l'article 3 bis 7 amendements 2 adoptés
  • n° 4 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 7 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 M. Thierry Benoit HOR Retiré
  • n° 17 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Thierry Benoit HOR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 23 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 26 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 4 1 amendement
  • n° CE11 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (7)

Pour aller plus loin

Cosignataires (101)

Julien DiveDRClaudia RouauxSOCThierry BenoitHORBenoît BiteauEcoSAndré ChassaigneGDRPascal LecampDEMDavid TaupiacLIOTStéphane TravertEPRAurélie TrouvéLFIIñaki EchanizSOCColette CapdevielleSOCDominique PotierSOCMarie-José AllemandSOCGabriel AmardLFIFarida AmraniLFIJoël AviragnetSOCLéa Balage El MarikyEcoSFabrice BarusseauSOCJean-Pierre BatailleLIOTMarie-Noëlle BattistelSOCLisa BellucoEcoSAnaïs Belouassa-CherifiLFIArnaud BonnetEcoSNicolas BonnetEcoSMickaël BoulouxSOCPierre-Yves CadalenLFISylvain CarrièreLFIBérenger CernonLFIHadrien ClouetLFIPaul-André ColombaniLIOTJosiane CorneloupDRJean-François CoulommeLFIPierrick CourbonSOCHendrik DaviEcoSAlain DavidSOCArthur DelaporteSOCStéphane DelautretteSOCVirginie Duby-MullerNIRomain EskenaziSOCDenis FégnéSOCMartine FrogerLIOTJean-Luc FugitEPRPerceval GaillardLFIJulien GokelSOCPascale GotSOCEmmanuel GrégoireSOCDavid HabibLIOTStéphane HablotSOCAyda HadizadehSOCCatherine HervieuEcoSMathilde HignetLFIChantal JourdanSOCPhilippe JuvinDRMarietta KaramanliSOCJulie LaernoesEcoSTristan LahaisEcoSAbdelkader LahmarLFIMaxime LaisneyLFISandrine Le FeurEPRNicole Le PeihEPRKarine LebonGDRStéphane LenormandLIOTMurielle LepvraudLFIGérard LeseulSOCBenjamin Lucas-LundyEcoSMax MathiasinLIOTDamien MaudetLFIPaul MolacLIOTMarcellin NadeauGDRPhilippe NailletSOCSandrine NosbéLFIHubert OttDEMJulie OzenneEcoSSophie PantelSOCConstance de PélichyLIOTMarc PenaSOCAnna PicSOCChristine Pirès BeauneSOCMarie PochonEcoSChristophe ProençaSOCLoïc Prud'hommeLFIJean-Claude RauxEcoSSandra RegolEcoSMereana Reid ArbelotGDRSandrine RunelSOCHervé SaulignacSOCCharles SitzenstuhlEPRThierry SotherSOCViolette SpilleboutEPRSophie Taillé-PolianEcoSAndrée TaurinyaLFIMatthias TavelLFIBoris TavernierEcoSCéline Thiébault-MartinezSOCJean-Louis ThiériotDRMélanie ThominSOCEmmanuel TjibaouGDRAnnie VidalEPRStéphane ViryLIOTDominique VoynetEcoSEstelle YoussouffaLIOT