Amendement n° 18 de M. Peio Dufau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des troisième et quatrième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une incohérence.