Amendement n° 36 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « freinent », le mot : « limitent ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.