Amendement n° 14

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Géraldine Grangier RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Anchya Bamana
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Guillaume Bigot
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE2 M. Antoine Armand EPR Retiré À l’alinéa 2, substituer à la durée : « cinq » la durée : « vingt ».
• n° 3 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE9 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent…
• n° 16 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 M. Peio Dufau SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des troisième et quatrième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ».
• n° 22 M. Peio Dufau SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État…
• n° 25 M. Antoine Armand EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 32 Le Gouvernement Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés…
• n° 36 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « freinent », le mot : « limitent ».
• n° 37 M. Peio Dufau SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I…