Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Peio Dufau SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.

Le texte amendé

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 11 amendements

n° CE2 M. Antoine Armand EPR Retiré À l’alinéa 2, substituer à la durée : « cinq » la durée : « vingt ».
n° 3 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE9 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent…
n° 14 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent…
n° 16 Mme Géraldine Grangier RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 18 M. Peio Dufau SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des troisième et quatrième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ».
n° 22 M. Peio Dufau SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État…
n° 25 M. Antoine Armand EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 32 Le Gouvernement Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés…
n° 36 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « freinent », le mot : « limitent ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 37 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000037.