Amendement n° CE2 de M. Antoine Armand à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « cinq » la durée : « vingt ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.