Amendement n° 14 · ART. 2, déposé par Mme Grangier RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Les cessions de terres agricoles à des investisseurs étrangers auraient été soumises, avec cet amendement, à un signalement et à un examen préalable des autorités, sa signataire invoquant la souveraineté foncière.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. » ;
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les mains d'acteurs non agricoles. La priorité doit être donnée aux agriculteurs français, notamment aux jeunes agriculteurs ou porteurs de projets. En instaurant un contrôle sur les cessions impliquant des investisseurs étrangers, cet amendement vise à protéger l’accès au foncier pour ceux qui œuvrent à maintenir et développer l’agriculture dans les territoires. Cela correspond à un souci de justice intergénérationnelle et d’équité pour les acteurs agricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terres sans risquer une concurrence déloyale de la part d'investisseurs étrangers à des fins spéculatives. En résumé, cet amendement entend répondre aux enjeux de souveraineté foncière et de protection des intérêts agricoles français face à des investisseurs étrangers, tout en assurant une régulation plus stricte des cessions foncières dans ce domaine stratégique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 11 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour renforcer la protection des terres agricoles face à leur détournement vers d'autres usages. Il introduit des obligations pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en matière de distinction des terrains lors des cessions et de visite des biens. Il précise également des conditions pour les changements d'affectation des sols, en lien avec les règles d'urbanisme. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, sans préciser les modalités détaillées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 3 | 1 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer un contrôle renforcé sur les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers. Le foncier agricole fait trop souvent l’objet de spéculations menaçant l’installation des jeunes agriculteurs et la pérennité de notre modèle agricole. En permettant un signalement et un examen préalable des cessions impliquant des investisseurs étrangers, nous apportons davantage de transparence et garantissons que les terres agricoles restent entre les mains de ceux qui les cultivent, et non de fonds spéculatifs étrangers. »
« Nous en avons discuté en marge de l’examen du texte en commission. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, j’entends que le fonctionnement de certaines Safer pose question, mais cela ne relève pas de la législation, c’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement. Le problème est celui de la concentration, non celui de savoir si le futur propriétaire est suisse ou français. Cela ne change pas la donne. Peut-être la Safer dans votre territoire ne fonctionne-t-elle pas correctement ; si tel est le cas, il y aurait sans doute un travail à mener afin de rationaliser son mode de fonctionnement. »
« Votre proposition est déjà satisfaite, d’une part, en application d’une disposition relative au contrôle des investissements étrangers réalisés en France, car le foncier agricole fait partie des actifs stratégiques surveillés à ce titre, d’autre part, car les Safer ont la capacité d’agir sur le territoire national, quel que soit le droit, étranger ou non, dont relève l’investisseur. S’agissant des territoires frontaliers avec la Suisse, le sujet n’est absolument pas la spéculation, car les agriculteurs suisses qui demandent à venir en France souhaitent vraiment exploiter des terres. Comme je vous le disais, le problème est lié aux commissions des structures. »
« Permettez-moi de partager deux observations. D’abord, les Safer n’ont jamais été un outil de régulation du prix du foncier, car celui-ci dépend toujours de la règle de l’offre et de la demande. Ensuite, vous avez rappelé que la réglementation des investissements étrangers en France (IEF) doit s’appliquer, si on considère que l’agriculture est partie intégrante de notre souveraineté. Le seul problème, c’est que je ne suis pas certain que les services de Bercy habilités à contrôler les IEF se penchent avec autant de sérieux sur le foncier agricole que sur les industries stratégiques. J’en appelle donc à votre sagacité pour que le contrôle soit réellement effectif. »
« Je souscris à la position de Mme la ministre sur les outils qui existent déjà pour protéger le foncier de la spéculation d’acteurs étrangers. Comme je l’ai fait en commission, je souhaite vous alerter sur une autre forme d’accaparement des terres agricoles, qui passe par le contournement ubuesque de la loi. Il s’agit de la sous-location des terres, une pratique interdite mais que l’on observe pourtant dans les Hauts-de-France, en Normandie et en Île-de-France. »
« Monsieur de Lépinau, vous avez sûrement raison sur le fait qu’on contrôle davantage le domaine industriel que le domaine agricole. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière : nous devons protéger la terre agricole de la convoitise qui en détournerait l’usage, et le faire avec autant d’efficacité que celle déployée quand il s’agit d’actifs industriels. L’opinion publique s’en émeut quand il s’agit d’un grand domaine viticole, mais l’attrition cumulative, au quotidien, de petites structures, peut être préjudiciable. Quant au sujet évoqué par M. Dive, il serait bon que M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli… »
« En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. »
« Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. »