Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du fonci…
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 8 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Oblige à distinguer, dans une vente, la valeur des biens soumis au droit de préemption des Safer de celle des autres biens, hors terrains patrimoniaux protégés.
Article 3 · Permet à la Safer de demander à visiter le bien mis en vente, le propriétaire étant invité à dire dès la notification s'il accepte la visite.
Article 3 bis · Oblige la Safer, lorsqu'on exige qu'elle achète l'ensemble des biens vendus, à adresser au notaire une offre d'achat à ses propres conditions.
Article 3 ter · Demande sous six mois un rapport sur l'opportunité d'étendre le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles.
Article 3 quater · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'articulation des droits de préemption.
Article 4 · Compense la charge pour l'État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.