Amendement n° 21 de M. Peio Dufau à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.